Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements du site de Pajemploi, dont les conséquences induisent importantes difficultés pour les assistantes maternelles et les familles. Ces dysfonctionnements sont nombreux et récurrents. Il s'agit par exemple d'anomalies techniques sur la déclaration de l'indemnité de rupture, de l'impossibilité pour les employeurs d'effectuer des déclarations, des retards du paiement du salaire sur le compte des salariés en raison d'un piratage, ou bien encore du retard du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les employeurs. D'autre part à la suite de la réforme du mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), les montants fournis par Pajemploi à la caisse d'allocations familiales (CAF) sont parfois inexacts. Il arrive également que des bulletins de salaire soient intervertis entre salariés de toute la France avec divulgation des données personnelles sur le site Pajemploi. Cette situation n'est pas acceptable. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les solutions que le Gouvernement peut mettre en œuvre rapidement pour corriger ces dysfonctionnements.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
Le dispositif Pajemploi constitue une offre de service destinée aux familles et visant à simplifier les formalités liées à l'embauche de gardes d'enfant à domicile ou d'assistants maternels. Il permet d'accomplir en une seule démarche l'ensemble des déclarations auprès des organismes de protection sociale obligatoire. De plus, le centre Pajemploi établit les bulletins de paie, calcule les cotisations sociales dues, prélève le reste à charge sur le compte bancaire des parents, après imputation éventuelle de la prestation du complément de libre choix du mode de garde attribuée par la caisse d'allocations familiales, puis reverse l'ensemble des sommes dues, y compris le prélèvement à la source de l'impôt du salarié, à chacun des organismes. S'agissant de l'existence d'anomalies techniques sur la déclaration de l'indemnité de rupture, cette indemnité étant exonérée de cotisations sociales et non imposable, elle doit obligatoirement être versée par l'employeur, mais peut être déclarée facultativement sur Pajemploi pour figurer sur le bulletin de salaire. En revanche, elle doit obligatoirement figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l'attestation employeur remplis directement par le particulier en dehors du dispositif. S'agissant du piratage du site, des cyberattaques massives avaient été détectées début novembre 2020 : elles consistaient à tester des mots de passe à partir d'identifiants subtilisés auprès des utilisateurs du dispositif dans leur messagerie électronique personnelle. Elles ont abouti à 793 connexions frauduleuses dont 154 comptes bénéficiant du service « + » de versement du salaire et ont fait l'objet d'un blocage informatique des paiements pour prémunir les employeurs de tout préjudicie financier retardant à cette occasion la rémunération des salariés dans l'attente des vérifications rendues nécessaires pour éviter la fraude. À la suite de ce constat, une sécurisation du système a été mise en place dès le 16 novembre 2020. Par ailleurs, 2 plaintes ont été déposées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et ces attaques ont fait l'objet de déclarations auprès de l'agence nationale de la sécurité des systèmes information et de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la réforme de la contemporanéité de délivrance du complément de libre de choix du mode de garde a effectivement connu des dysfonctionnements dans le calcul du droit à prestation pour environ 30 000 familles, lors de son déploiement en juin 2019, soit 3,5 % de la population concernée. Dès les premiers signalements, les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles ont mis en place une procédure de versement d'acompte attribué, tandis que le Centre Pajemploi a procédé au remboursement de cotisations sociales prélevées à tort, sur demande des familles. En complément de ces dispositifs, et pour la durée nécessaire à la résorption de l'ensemble des anomalies, une commission d'urgence sociale a été mise en place pour attribuer des aides financières personnalisées aux familles les plus en difficulté et un numéro non surtaxé a été mis à disposition pour faciliter les signalements. S'agissant des erreurs sur le calcul de l'abattement fiscal mis en uvre dans le dispositif Pajemploi dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il convient de rappeler que la réforme du recouvrement de l'impôt permet de le payer au moment où les revenus sont perçus. Cette réforme majeure de simplification pour nos concitoyens n'a pas modifié les règles fiscales applicables pour la détermination de l'assiette imposable. Pour le cas très spécifique des assistants maternels, il existe deux modalités d'imposition, soit au réel, soit sur la base de l'estimation forfaitaire de certaines charges. Or le dispositif Pajemploi constituant une offre de service simplifiée, il ne comporte pas un niveau de détails suffisant pour pouvoir calculer l'abattement fiscal prévu dans ce second cas et n'est pas destiné à prédéterminer le choix du régime fiscal du salarié. Aussi, une formule de calcul unique et simplifiée est utilisée pour prendre en compte les 2 régimes applicables, elle est établie à partir des moyennes horaires journalières déclarées chaque mois par les parents. En outre, le revenu net fiscal retenu intègre l'ensemble des éléments de rémunération sans léser les salariés puisque le taux d'imposition de la retenue à la source est déterminé à partir du dernier montant d'impôt connu, incluant les éventuelles déductions et abattement fiscaux appliqués précédemment. Cette formule est conforme aux règles fiscales en vigueur. Par ailleurs, les assistants maternels disposent de la faculté de corriger l'abattement fiscal définitivement calculé lors de leur déclaration annuelle de revenu. Des dysfonctionnements sur le dispositif Pajemploi ayant conduit à la divulgation des données personnelles ont été constatés fin mars 2020 et fin avril 2020. Ils sont liés à la mise en place des formulaires relatifs à l'activité partielle, le premier a duré une heure, et le second a abouti à 3 cas avérés et quelques centaines de cas potentiels de divulgations de données. Ces incidents ont été très vite résolus, et signalés auprès de la CNIL conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). La plupart des anomalies constatées sont inhérentes au processus de simplification et de modernisation du dispositif pour lequel un important programme de rénovation sera mis en uvre à l'horizon 2023 visant à mieux répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs, témoignant de la prise en compte par le Gouvernement de la spécificité du secteur.
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