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Non-remboursement par la sécurité sociale des prescriptions de renouvellement d'orthèses plantaires

15e législature

Question écrite n° 21182 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1412

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement par l'assurance maladie obligatoire des prescriptions de renouvellement par les orthopédistes-orthésistes d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 a modifié le code de la sécurité sociale pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients l'adaptation par les seuls pédicures-podologues d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires, à l'exclusion des orthopédistes-orthésistes. Pourtant reconnus auxiliaires médicaux ayant le même niveau V de qualification par l'arrêté du 11 juin 2020, formés après trois années d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, sur la base d'une analyse et d'une évaluation des troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Cette inégalité de traitement entrave le libre accès aux soins des patients et crée une rupture d'égalité, tant médicale qu'économique, entre professionnels de santé, voire une rivalité d'intérêts. C'est pourquoi, face au fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes, il lui demande s'il envisage d'étendre à leurs prescriptions de renouvellement le bénéfice d'une prise en charge par l'assurance maladie. Il le remercie de sa réponse.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.