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État d'avancement du projet de code européen des affaires

15e législature

Question écrite n° 21187 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - RDPI)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1409

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen des affaires. Lancé il y a plus de cinq ans, ce projet franco-allemand est piloté par l'association Henri Capitant, avec l'appui, entre autres, de la fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et à « consolider l'Union économique et monétaire en l'adossant à un droit européen des affaires unifié ». Cette initiative de la société civile est soutenue par le président de la République, qui, le 26 septembre 2017, a proposé à l'Allemagne de « se donner d'ici à 2024 l'objectif d'intégrer totalement nos marchés en appliquant les mêmes règles à nos entreprises, du droit des affaires au droit des faillites ». Cet objectif d'harmonisation du droit des affaires figure dans le traité d'Aix-la-Chapelle, qui prévoit que l'Allemagne et la France « approfondissent l'intégration de leurs économies afin d'instituer une zone économique franco-allemande dotée de règles communes ». Il lui demande quel est l'état d'avancement de cet excellent projet franco-allemand. Il souhaite savoir si les groupes de travail thématiques mis en place par l'association Henri Capitant ont achevé leurs travaux. Dans l'affirmative, il souhaite savoir quelles sont les prochaines étapes.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.