Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime des motifs impérieux depuis ou vers un pays extérieur de l'espace européen prévu par le décret n° 2021-99 du 31 janvier 2021. La liste de ces motifs, présentée comme indicative par le ministère de l'intérieur, est loin de recouvrir l'ensemble des situations qui pourtant nécessitent soit une entrée soit une sortie du territoire. C'est le cas notamment pour la signature d'un compromis de vente ou d'un acte de vente d'un bien immobilier ou le règlement d'une succession. Ou bien encore pour la visite d'enfants des parents séparés et non mariés ou bien en instance de divorce pour laquelle aucun jugement n'a été rendu. Elle souhaiterait ainsi s'assurer que ces situations sont bien retenues comme des motifs impérieux permettant un déplacement international et lui demande quels justificatifs doivent être présentés.
- page 1406
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le