Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 04/03/2021
Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-renouvellement du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF).
L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dispose que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité », un dispositif de CAA a été mis en place à l'office national des forêts à compter du 1er janvier 2017 et ouvert jusqu'au 31 janvier 2021, pour les ouvriers forestiers à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté.
Pourtant, le conseil d'administration de l'office national des forêts a adopté le 16 décembre 2020 un budget initial pour 2021 prévoyant de ne pas renouveler au-delà du 31 janvier 2021 le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF.
Pour mémoire, un premier dispositif de CAA a été mis en place à l'ONF de décembre 2003 à décembre 2011 en application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : 642 ouvriers forestiers soit près de 20 % des effectifs ont pu en bénéficier.
Du fait notamment de l'allongement de la durée de cotisation consécutif à la réforme des retraites de novembre 2010, le coût du dispositif pour l'ONF a augmenté significativement, ce qui a motivé le non-renouvellement du dispositif. De 2007 à 2013, 200 ouvriers forestiers, soit plus de 5 % de l'effectif, ont été licenciés pour inaptitude physique : soit parce que de 2007 à 2011, ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité ; soit du fait du non-renouvellement du dispositif de 2012 à 2014.
L'office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels devraient être éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir.
À défaut, ces ouvriers forestiers seraient soit contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, potentiellement au détriment de leur santé; soit licenciés pour inaptitude physique si, après une vie de travail, ils ne pouvaient plus exercer un métier, reconnu par la loi, particulièrement pénible.
Non seulement la décision du conseil d'administration de l'ONF en date du 16 décembre 2020 visant à ne pas renouveler le dispositif de CAA a été prise sans que les négociations prévues par la loi de 2014 n'aient été ouvertes avec les représentants des syndicats et de la direction, mais elle met surtout en danger la santé des ouvriers forestiers.
Aussi, elle lui demande comment ses services se positionnent sur cette problématique.
- page 1386
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.
- page 3680
Page mise à jour le