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Financement des maisons France services

15e législature

Question écrite n° 21247 de M. Denis Bouad (Gard - SER)

publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1392

M. Denis Bouad attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le financement des maisons France services.
En 2019, le Premier ministre annonçait l'ouverture d'une maison France services dans chaque canton, soit plus de 2 000 en France, d'ici à 2022.
De par le système de guichet unique, ces équipements permettent de simplifier le parcours de l'usager qui aura plus de facilités à identifier rapidement l'interlocuteur pertinent. D'autre part, les maisons France services représentent une possibilité de préserver les services publics sur nos territoires.
De manière générale et dans les espaces ruraux en particulier, le maintien de services de proximité est un engagement quotidien pour les élus locaux.
Logiquement, ces derniers se sont pleinement saisis de l'opportunité d'installer des maisons France services. Ainsi, nombreux sont ceux qui ont mis en place une maison France services pour accueillir différents services publics et notamment ceux relevant de l'administration de l'État.
Ce qui représente une plus-value pour les administrés ne doit pas pour autant engendrer une nouvelle prise en charge par les collectivités territoriales des missions incombant à l'État. Cette inquiétude est aujourd'hui légitimement exprimée par les élus locaux.
Le fonctionnement de ces structures qui accueillent principalement des opérateurs nationaux est à ce jour financé par l'État à hauteur de 30 000 € par an. Il lui demande, à ce titre, si le Gouvernement est aujourd'hui en mesure de répondre aux inquiétudes et de s'engager à maintenir cette subvention de fonctionnement dans la durée.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5097

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le dispositif France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des espaces France services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste. La mise en place de ce réseau ne s'accompagne pas de transfert de missions de l'État aux collectivités locales. En revanche, d'autres services proposés par les partenaires locaux peuvent venir enrichir le bouquet de services proposé. Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » bénéficie d'un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) porté par le programme 112 et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateur - FIO). L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs, le coût d'un acte unitaire réalisé dans une structure France Services a été divisé par plus de deux par rapport aux anciennes Maisons de services au public (MSAP). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d'apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Un premier appel à manifestation d'intérêt a été lancé à l'été 2020 pour mettre en circulation 30 bus France Services dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones rurales. Il permet d'accorder un doublement de l'aide en investissement (60 000 €) pour accompagner l'équipement des véhicules et leur transformation en France Services itinérants. Soumis aux mêmes critères de labellisation qu'une structure fixe, ils bénéficient également d'une aide au fonctionnement identique de 30 000 €. Un nouvel appel à manifestation d'intérêt a été lancé en octobre 2020 pour labelliser cinquante nouvelles structures itinérantes, avec le même cahier des charges que le premier mais en visant un rayonnement territorial plus large. Les noms des nouveaux lauréats ont été annoncés le 24 mars 2021. Le montant total des contributions versées au programme France Services par l'État et les 9 opérateurs partenaires s'élève à 46 millions d'euros en 2020 et 61,5 millions d'euros en 2021. Avec la montée en puissance du réseau, il s'élèvera à 75,3 millions d'euros en 2022 et devrait rester stable par la suite, de manière à financer, dans la durée et sur la base d'un montant unitaire de 30 000 euros, toutes les structures France Services labellisées. Enfin, pour couvrir jusqu'à 80 % de leurs dépenses d'investissement liées à la création d'une structure France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).