Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 04/03/2021
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de réorganisation d'EDF, nommé « Hercule » qui suscite l'inquiétude des collectivités locales.
En charge des services publics locaux de distribution et de fourniture d'électricité par le biais de leurs syndicats d'énergie, elles s'étonnent d'être tenues à l'écart des réflexions qui sont actuellement menées et redoutent de subir la financiarisation de l'énergie française.
La restructuration d'EDF créerait trois entités, le bloc « Bleu » pour le nucléaire, qui resterait sous contrôle de l'État, le bloc « Azur » pour l'hydroélectricité et le bloc « Vert » rassemblant Enedis et les énergies renouvelables dont une partie du capital serait introduit en Bourse, à hauteur de 30 à 35 %.
L'émergence d'un actionnariat privé massif préoccupe les collectivités locales compte tenu de l'impact négatif qu'il aurait sur la dynamique d'investissement mais surtout sur la qualité du service. La fédération nationale des collectivités concédantes et des régies - FNCCR- craint que le montage n'affecte « la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et [conduise] à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs. »
S'il est vrai que l'énergéticien doit se transformer en se développant pour faire face à la crise qui le touche, il n'en demeure pas moins que les collectivités doivent conserver le pouvoir de réguler localement la distribution d'électricité et de maîtriser leurs politiques de transition énergétique futures.
Sachant que le projet de réorganisation « Hercule » fait l'objet de négociations entre l'État, l'entreprise et la Commission européenne, s'agissant notamment du degré d'intégration ou de séparation des filiales du groupe, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le but que les représentants des collectivités locales ne soient pas tenus à l'écart des tractations en cours et, mieux encore, qu'ils soient sollicités.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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