Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/03/2021
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs dans le cadre des baux régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Elle lui indique que cette législation est à l'origine de nombreux litiges, notamment dans le cadre de l'exécution du bail à usage d'habitation.
Elle lui fait notamment remarquer l'opportunité d'introduire dans la législation des dispositifs différenciés suivant la situation économique des locataires, certains locataires peu scrupuleux utilisant à leur avantage les protections apportées par la loi pour ne pas honorer leurs obligations contractuelles.
Par ailleurs, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs.
Le cadre juridique très protecteur pour les locataires, qui conserve toute sa pertinence concernant les citoyens les plus modestes, devrait être amendé pour prendre en compte les situations dans lesquelles la mauvaise foi du locataire est manifeste et sa bonne santé financière établie.
Dès lors, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique en matière de logement et particulièrement concernant les relations contractuelles entre les locataires et les bailleurs.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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