Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 11/03/2021

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt sans préavis du programme d'accompagnement à la rénovation énergétique d'action logement. Ce dispositif, doté d'un milliard d'euros, a pourtant subventionné plus de 60 000 dossiers au plan national depuis 2019, montrant son efficacité contre la précarité énergétique. Or les associations solidaires pour l'habitat (SOLIHA) s'inquiètent d'une information annonçant une réduction importante des aides de l'action logement au regard du nombre de dossier qui approcherait les 85 000 logements. Sachant que l'action logement est le primo-financeur lors du montage des dossiers d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'annonce de cet accompagnement financier en forte baisse remettrait en cause de nombreux projets de particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et permettre à action logement de disposer des moyens financiers satisfaisants pour remplir cette mission.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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