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Règlementation applicable aux déchets sauvages

15e législature

Question écrite n° 21380 de M. Jean-Marie Mizzon (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1547

M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la règlementation concernant les déchets sauvages. Dans notre pays, la lutte pour la protection de l'environnement est une priorité nationale et ce depuis plusieurs années. Elle exige du temps, de l'argent et de l'énergie. Elle s'exerce à différents niveaux et les maires y prennent toute leur part. C'est ainsi que tous les élus de France et de Navarre sont particulièrement sensibilisés aux dépôts de déchets sauvages qui salissent et polluent leur environnement qu'il soit urbain ou rural. Pour lutter contre ce phénomène, à titre d'exemple, la commune de Rettel, en Moselle, a choisi de mettre en place, en liaison avec la gendarmerie et la Préfecture, un ensemble de caméras capables de filmer des endroits fréquemment souillés par des déchets honteusement abandonnés. Depuis, les automobilistes qui s'adonnent à de telles incivilités sont identifiés grâce, d'une part, aux images ainsi captées, sur lesquelles figurent les plaques d'immatriculation des véhicules en cause et, d'autre part, grâce au concours de la gendarmerie de Rettel qui communique leur identité à la commune. Ce dispositif a porté ses fruits puisque plusieurs contrevenants ont pu ainsi être verbalisés. Pourtant, la gendarmerie vient d'informer le maire de Rettel que cette collaboration ne pouvait se poursuivre, le substitut du procureur s'opposant désormais à ce qu'elle lui fournisse l'identité des pollueurs précisant toutefois qu'elle continuerait à le faire si la commune se dotait d'un agent de police. Cette décision, des plus étonnantes, provoque la plus grande perplexité des élus. Refuser une information à un maire qu'on serait prêt à communiquer à l'un de ses employés est, effectivement, difficilement compréhensible. Cela intervient alors même que le ministère de la justice, au travers d'une circulaire récente, a invité les procureurs de la République à faire montre de fermeté et de célérité dans le traitement des procédures relatives aux agressions verbales et physiques des élus. A juste titre, cette volonté de mieux prendre en compte la réalité de ce que vivent les élus dans leur quotidien a d'ailleurs été saluée comme il se doit par les associations d'élus qui ne comprennent pas qu'il en aille différemment quant à leur gestion des déchets sauvages. Car, pour obtenir des résultats en matière de lutte contre la pollution, notamment, les élus ont besoin de coopérations constructives avec les forces de l'ordre et les Parquets. Aussi, il demande si ces derniers ont l'obligation ou non de délivrer aux maires de telles informations sur l'identité des contrevenants dès lors que leurs véhicules ont été filmés par des caméras par une commune en accord avec la préfecture et les forces de l'ordre. A défaut, il souhaite que lui soient précisées les raisons qui s'y opposent.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2021 - page 6467

Le ministère de la Justice est particulièrement attaché au rôle indispensable des maires en matière de prévention de la délinquance et accorde une importance particulière à la lutte contre les infractions du quotidien, dont l'abandon d'ordures. C'est la raison pour laquelle il a diffusé une circulaire en date du 29 juin 2020 visant au renforcement du dialogue institutionnel et des échanges d'informations entre les maires et les procureurs de la République. Ainsi, les procureurs de la République sont l'interlocuteur privilégié des maires. Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officiers de police judiciaire. L'exercice effectif de ces prérogatives, qui leur permettent par exemple de constater certaines infractions, doit néanmoins respecter les dispositions du code de procédure pénale et en particulier s'exercer sous la direction du procureur de la République de sorte qu'elles sont peu mises en œuvre. Pour autant, le maire dispose également en la matière d'attributions propres exercées au nom de la commune, notamment au titre de ses pouvoirs de police administrative qui ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et comprennent notamment « le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ». Dans ces conditions, si les maires peuvent édicter des arrêtés de police réprimant de telles infractions, ils ne sauraient toutefois exercer aucune prérogative de police judiciaire et réaliser des actes d'enquête en la matière. Ainsi, dans le cadre administratif, le maire ne peut réaliser les actes décrits (mise en place de dispositifs de captation d'images, obtention d'informations issues du SIV), qui sont des actes d'investigation relevant des seuls services agissant sous la direction du procureur de la République. Au regard des difficultés d'articulation entre les prérogatives administratives et judiciaires des maires, susceptibles de fragiliser les procédures judiciaires, le procureur de la République de Thionville a rappelé les conditions de réalisation des procédures administratives et judiciaires par la diffusion d'une documentation à destination des communes de son ressort permettant de distinguer les actes envisageables selon les situations et ainsi de mettre en œuvre une réponse adaptée aux atteintes à l'environnement. Par ailleurs, conscient de la nécessité de lutter contre les infractions à l'environnement, en particulier les infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets, le Gouvernement a récemment étendu, par décret en date du 16 mars 2021, l'accès au SIV des agents de police judiciaire adjoints, dont les agents de police municipales et gardes champêtres, afin de faciliter la répression de tels comportements. En tout état de cause, les autorités locales ont été sensibilisées à cette question afin de permettre une meilleure synergie entre les différents acteurs.