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Révision des règles relatives à la délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques

15e législature

Question écrite n° 21476 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1726

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le régime de délivrance des permis de construire actuellement en vigueur, s'agissant notamment des règles applicables aux alentours des monuments et sites historiques conformément à la loi du 25 février 1943.
L'obligation faite par l'article 1er de la loi du 25 février 1943 d'obtenir l'agrément d'un architecte des bâtiments de France pour tout projet de construction, de modification ou de transformation d'immeuble dans un périmètre de 500 mètres autour d'un monument historique, ne reflète aujourd'hui plus la réalité du maillage du bâti dans nos territoires ruraux, dans lesquels ces monuments sont pour la majorité situés.
Le critère de ce « champ de visibilité » s'avère en réalité inutilement contraignant, compte tenu de la préexistence d'un tissu de bâti dans les environs des sites historiques sans qu'un quelconque préjudice soit porté ni à l'intérêt mémoriel du lieu ni à son intégrité. Il pose en outre un obstacle au développement du bâti en ruralité, levier favorisant pourtant largement le dynamisme économique et l'attractivité pour les entreprises et les populations.
L'option d'une réduction du périmètre légal applicable de 500 mètres à 300 mètres autour des monuments historiques permettrait une plus grande flexibilité dans la marge de manœuvre laissée aux maires sur les questions d'urbanisme relatives à leur commune, en tenant compte des caractéristiques propres à l'environnement urbain ou naturel de chaque monument.
La protection des patrimoines mémoriels de notre histoire ne saurait souffrir d'aucun acte de négligence ; elle mériterait toutefois d'épouser plus harmonieusement l'évolution de nos territoires et de s'intégrer davantage dans les contextes locaux en vertu du principe de différenciation.
C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'une révision du régime actuel d'autorisation des permis de construire, allant dans le sens d'une plus grande concertation avec les maires au titre de la compétence d'urbanisme qui leur incombe en vertu de la loi du 7 janvier 1983.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2368

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. Leur expertise est notamment sollicitée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial, tels que les abords de monuments historiques. L'accord de l'ABF, requis conformément aux articles L. 621-32 et L. 632-2 du code patrimoine, permet de préserver les monuments historiques et leurs abords, en s'assurant que les travaux dans ces périmètres de protection ne portent pas atteinte à leurs qualités patrimoniales et paysagères. L'article L. 621-31 du code du patrimoine, issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, a introduit un nouveau dispositif de protection des abords de monuments historiques, les périmètres délimités des abords. L'objectif est de remplacer progressivement, sur proposition de l'ABF ou de la collectivité territoriale, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain. À l'intérieur de ces PDA, définis conjointement avec les collectivités territoriales, tous les travaux demeurent soumis à l'accord de l'ABF afin de garantir la préservation du patrimoine et la qualité architecturale du cadre bâti. Au 1er janvier 2021, on dénombre plus de 1 500 PDA. Les collectivités territoriales se sont approprié ce dispositif qui tend à préserver un espace cohérent avec les monuments historiques qu'ils englobent. L'ABF est également amené à conseiller les porteurs de projet sur les questions d'architecture et d'aménagement en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation de travaux en abords de monument historique et de sites patrimoniaux remarquables. Il est un interlocuteur très identifié au niveau local et ce sont chaque année plus de 200 000 conseils qui sont donnés dans le cadre de rendez-vous, de permanences en mairies ou de correspondances. Cette mission de conseil est essentielle et se traduit également par l'organisation de réunions de co-instruction entre ABF et collectivités territoriales pour les dossiers, notamment à enjeux, ou encore la rédaction de guides et de fiches conseils. Enfin, tout demandeur est en mesure de contester le refus d'autorisation de travaux fondé sur un refus de l'ABF par le biais d'une procédure de recours administratif obligatoire auprès du préfet de région. À cette occasion, le demandeur peut faire appel à un médiateur issu de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ce droit de recours, essentiel pour chaque citoyen, constitue un véritable contrôle de l'avis de l'ABF.