Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 18/03/2021
M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d 'agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d'un plus grand partenariat, d'une clarification des responsabilités de chaque acteur, d'une simplification du pilotage et d'une réduction des hétérogénéités de traitement ».
Il souligne en effet qu'un effort financier de la nation en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés a minima à 10 milliards d'euros à l'horizon 2030.
En l'état, il indique que la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l'autonomie : crédits de solidarité pour l'autonomie, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2024.
Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d'autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d'un débat démocratique approfondi, d'un pilotage financier renforcé.
Ainsi, il rappelle que l'amélioration du service rendu à la personne doit s'inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l'homogénéité sur le territoire national des modalités d'information et d'aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré; l'équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.
Il lui demande donc si elle entend engager des initiatives pour reconnaître plus avant la perte d'autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d'étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l'arbitrage annuel de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une enveloppe de l'objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d'une société française qui vieillit.
Il la questionne également pour savoir s'il est dans ses intentions de prévoir, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, la mobilisation des patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.
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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 28/04/2022
Face au vieillissement de notre population et aux enjeux grandissants autour de l'accompagnement de la perte d'autonomie, le Gouvernement a engagé la création d'une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à l'Autonomie par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie. Cette mesure est historique et structurante d'une politique nationale à la hauteur des enjeux de la transition démographique mais aussi de la volonté d'une très grande majorité des Français de vieillir à domicile. A sa création, une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG a donc été affectée à la branche Autonomie à compter de 2024, pilotée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Ces recettes supplémentaires représentent près de 2,4 Md en 2024 et de 3Md en 2030, ce qui permet d'assurer le financement de cette nouvelle cinquième branche et des mesures indispensables au renforcement de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie tant à domicile qu'en établissement. C'est notamment ce qui a permis au Gouvernement de proposer au Parlement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022 des mesures fortes, y compris des revalorisations de certaines professions issues du « Ségur », de la concertation « Laforcade » etc. Ainsi, au sein de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) hors mesures liées à la crise sanitaire, l'objectif global des dépenses « personnes âgées » a progressé en 2021 de +20% par rapport à 2020, et de +4% entre 2021 et 2022. Pour comparaison, l'ONDAM « soins de ville » n'avait lui progressé respectivement que de +3,1% en 2021 et +3,4% pour 2022. Enfin, la création de la cinquième branche renforce l'information du Parlement concernant les politiques publiques de l'Autonomie, avec une nouvelle annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale qui permettra d'éclairer le législateur sur les recettes et les dépenses de la branche. De même, la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) 2022-2026 signée entre l'Etat et la CNSA en mars 2022 accompagnera la Caisse pour les cinq années à venir dans sa transformation en tant que caisse nationale de sécurité sociale, avec un pilotage financier renforcé et adapté avec une attention particulière sur la gestion des risques financiers notamment. Les moyens humains et budgétaires conséquents et inédits ont ainsi été mis à disposition de la Caisse, y compris pour que les mesures prises par le Gouvernement et actées dans les lois de financement de la Sécurité sociale puissent être mises en uvre efficacement et équitablement sur l'ensemble du territoire.
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