Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences préjudiciables pour le service public d'assainissement des eaux usées, des nouvelles réglementations en cours d'élaboration relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (article 95), puis n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 (article 86), et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Le projet de décret « relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture », dans sa version actuelle, prévoit l'interdiction, à compter du 1er juillet 2021 de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 % (pour des motifs agronomiques qui n'ont pu être justifiés jusqu'à présent). En outre, ce même décret et celui relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » vont également imposer de fortes contraintes sur la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts mêmes conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers (souvent des coopératives agricoles) et aux particuliers. Ces différentes dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour les services d'assainissement (équipements des stations d'épuration ), qui devront être répercutés sur les redevances d'assainissement payées par les usagers, et feront revoir à la baisse les programmes d'investissements. Le service public d'assainissement ne pourra répondre à ces nouvelles exigences dans le délai prévu par le décret. Ceci pourrait avoir de graves conséquences sur l'environnement, car il ne sera pas possible de maintenir le bon fonctionnement des stations d'épuration, s'il n'est pas possible d'évacuer les boues. S'il est souhaitable de revoir les critères d'épandage des boues d'épuration, cette révision doit être limitée aux strictes exigences nécessaires et prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre des solutions permettant de les respecter. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisageable, à défaut de revoir la teneur des décrets, d'en différer l'application de quelques mois.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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