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Difficultés d'obtention d'une équivalence

15e législature

Question écrite n° 21540 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - INDEP)

publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1741

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'obtention des équivalences, notamment dans le cadre des professions de santé.

Il est courant que les étudiants se rendent dans des universités étrangères pour obtenir un diplôme qualifiant. C'est notamment le cas de la très réputée haute école de Louvain, particulièrement pour les étudiants souhaitant exercer des professions médicales ou paramédicales. Ces étudiants peuvent ensuite exercer en France à la condition d'obtenir une équivalence.

Si cette possibilité existe, elle n'est pourtant pas facilitée. Et pour cause, lorsque l'étudiant, fraichement diplômé, revient sur le territoire national, commence un long périple afin d'obtenir cette équivalence. La personne n'est donc pas autorisée à exercer immédiatement. Elle doit faire l'objet d'une autorisation d'exercice notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier.

Cette autorisation n'est pas décidée sur simple instruction mais nécessite la réunion d'une commission régionale composée de représentants de la profession. Or, cette commission ne se réunit qu'une fois par trimestre.

Enfin, lorsque le dossier passe en commission, cela n'équivaut pas encore à une autorisation d'exercice puisque la commission régionale peut décider de la mise en œuvre de mesures compensatoires dont la durée et le contenu sont variables (épreuve d'aptitude, stage).

Aussi, en cette période où les personnels soignants tirent la sonnette d'alarme sur le manque d'effectif médical et paramédical, il lui demande d'alléger ces lourdeurs administratives afin de faciliter le recrutement de personnel médical et paramédical.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche



La question est caduque