Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 18/03/2021
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution de la réglementation relative aux feux asservis à la vitesse afin de les intégrer au panel de mesures luttant contre l'incivilité routière.
Les feux tricolores asservis à la vitesse n'étant pas conformes à la réglementation actuelle sur la signalisation, il a été décidé, après une expérimentation sur les communes de Toulouse, de la Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil qu'ils seraient intégrés à la réglementation début 2021. Il est à ce jour impossible de trouver trace d'une quelconque modification pourtant attendue par de nombreuses communes qui ont dû suspendre le fonctionnement de ces équipements.
Rappelons que le dispositif des feux asservis à la vitesse permet de compléter les actions de sécurité routière prévenant les traversées de voies exposées ou dangereuses (réduction de la largeur de la chaussée, pose de ralentisseurs trapézoïdaux, de plateaux piétonniers, etc). Tous ces autres dispositifs sont réglementaires. Les feux asservis à la vitesse permettent d'apporter une solution immédiate aux problèmes d'incivilité routière.
Au regard des préoccupations grandissantes que constituent les mesures de sécurité routière en traversée d'agglomérations ou de villages, il souhaite connaître le calendrier précis et détaillé de cette évolution réglementaire afin que les communes qui ont investi, souvent d'ailleurs avec le support financier de l'État, puissent agir avec plus d'efficacité pour réduire la vitesse des véhicules ainsi que la dangerosité des voies et routes pour les populations riveraines.
- page 1746
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/07/2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'était pas conforme à la réglementation sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, avaient été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montraient un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. L'arrêté nécessaire à cette évolution réglementaire a par conséquent été signé le 9 avril 2021 et publié au Journal officiel du 16 avril 2021.
- page 4285
Page mise à jour le