Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 18/03/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le dispositif en faveur du renouvellement forestier et plus spécifiquement concernant les modalités d'attributions de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI). La liste des lauréats pour déposer les dossiers a été rendu publique. Il y a possibilité pour les communes de travailler avec d'autres intervenants lauréats que l'office national des forêts (ONF).
Or, il apparait d'après l'ONF et les comités des forêts du Doubs (COFOR25) que le dossier doit être déposé par l'ONF pour être éligible sur le montant dédié aux forêts communales. Si un dossier est déposé avec un autre lauréat, ce dossier sera crédité sur le lauréat en question et non sur les forêts communales. Cela pose problème car les sommes allouées sont nettement inférieures de la réalité de chacun des lauréats et empêche toute forme de concurrence sur l'ensemble du dossier. C'est pourquoi il lui demande à ce que la dénomination « forêt communale » enclenche le prélèvement des montants dédiés à la forêt communale quel que soit le dépositaire lauréat du dossier car il s'agit d'un secteur concurrentiel de l'ONF.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/06/2021
La mesure « renouvellement forestier » du plan de relance de l'économie vise à soutenir les propriétaires forestiers, publics et privés, qui investissent pour adapter leurs forêts au changement climatique ou pour améliorer leur contribution à l'atténuation du changement climatique. Le déploiement de cette mesure d'aide s'est notamment appuyé sur la publication, le 3 décembre 2020, d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) permettant de sélectionner des opérateurs économiques de l'amont forestier pour identifier, démarcher, conseiller et susciter l'adhésion des propriétaires forestiers potentiellement concernés par le volet « renouvellement forestier » du plan de relance, regrouper les dossiers de ces propriétaires et représenter ces derniers auprès des services de l'État chargés de leur instruction, sécuriser la mise en uvre de ces opérations sylvicoles dans des conditions garantissant la qualité des prestations fournies et le respect des délais prescrits. Cet AMI a suscité un très fort intérêt et démontre la mobilisation des acteurs de la filière pour engager le renouvellement forestier. Au terme de cette démarche, l'État a décidé d'affecter 95 millions d'euros aux 35 opérateurs retenus sur la base de leurs compétences en matière de gestion durable forestière, du sérieux de leurs projets et de leur cohérence avec les enjeux du changement climatique, et notamment la crise des scolytes. Chaque lauréat bénéficie d'une visibilité financière, formalisée dans le cadre d'un protocole d'accord signé avec l'État, qui lui permet de mieux organiser les interventions sylvicoles à conduire pour le compte des propriétaires forestiers, privés ou publics, qui l'auront mandaté. Ces lauréats sont des coopératives forestières, des cabinets d'experts forestiers, des gestionnaires forestiers professionnels, des directions territoriales de l'office national des forêts. S'agissant d'activités relevant du champ concurrentiel, le statut des propriétaires forestiers, privé ou public, ne constitue donc pas une contrainte pour les opérateurs lauréats. Il n'y a donc pas d'enveloppes de crédits réservées par catégories de propriétaires mais des enveloppes dédiées aux projets portés par chaque lauréat. Le guichet de dépôt des demandes d'aides est ouvert depuis le 19 février 2021 et chaque lauréat a commencé à déposer des dossiers pour les propriétaires forestiers qu'il souhaite accompagner. Par ailleurs, un propriétaire forestier, privé ou public, garde la possibilité de déposer un dossier sans l'appui d'un lauréat, mais dans la limite des crédits disponibles.
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