Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 18/03/2021
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réglementation relative à la vente en France de produits à base de cannabidiol (CBD). Alors que la décision de la Cour européenne de justice du 20 novembre 2020 statuait que la réglementation nationale d'un état membre ne pouvait s'opposer à la commercialisation du CBD légalement produit dans d'autres pays membres, la réglementation nationale n'a quant à elle pas évolué depuis lors.
Cette situation entretien une ambiguïté entre des commerces nouveaux et spécialisés qui ont vu leur nombre croître à la faveur de ce flou réglementaire, tout en ne créant pas les conditions de confiance et de clarté suffisante pour permettre à d'autres acteurs, comme les buralistes, d'entrer sur ce marché. L'absence d'encadrement de ces produits par la loi et par une réglementation adaptée ne permet par ailleurs pas d'attester de l'innocuité des produits, ni du déploiement d'un dispositif d'information, d'évaluation et de contrôle destiné à assurer celle-ci auprès des citoyens.
Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en oeuvre pour clarifier la situation réglementaire à la suite de la décision de la Cour européenne de justice, et permettre un encadrement économique, sanitaire et social des produits qui seraient, le cas échéant, autorisés à la vente.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/11/2021
À l'occasion d'une procédure judiciaire initiée par un distributeur de cigarettes électroniques et d'e-liquides contenant du cannabidiol (CBD) à qui avait été opposée une interdiction de commercialisation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a saisi le 23 octobre 2018 la Cour de justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l'importation et l'utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit, de ce fait, l'importation et la commercialisation d'e-liquide pour cigarette électronique contenant du CBD obtenue à partir de plantes entières de chanvre. La Cour de justice de l'Union Européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-663/18, dite Kanavape, le 19 novembre 2020. Dans cet arrêt, la Cour considère que « Les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre, lorsqu'il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l'objectif de la protection de la santé publique et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint ». Le gouvernement a pris acte de cette décision de la Cour et a engagé des travaux interministériels visant à modifier l'arrêté de 1990. Ces travaux devraient aboutir prochainement et permettre de rendre compatible le droit national avec l'arrêt de la Cour.
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