Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SER) publiée le 18/03/2021

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur le besoin de revalorisation des métiers de l'aide à domicile.

En effet, le Ségur de la santé a laissé de côté le secteur de l'aide à domicile, notamment les intervenants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), renforçant les problèmes de manque d'attractivité de ces métiers.

La mission Laforcade, mise en place par le Gouvernement pour préparer le plan métiers du grand âge, travaille sur plusieurs mesures indispensables concernant les conditions de travail, la formation ou encore les possibilités d'évolution de carrière mais il faudrait impérativement y ajouter une réelle revalorisation salariale qui permette de limiter la fuite des personnels vers les établissements.

C'est pourquoi les fédérations représentants la branche de l'aide et des soins à domicile souhaitent : d'une part, que l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif aux emplois et rémunérations, soit rapidement validé ; et d'autre part, que la loi grand âge et autonomie, tant attendue soit déposée devant le Parlement. Afin que dans le cadre du nouveau 5ème risque, une pleine reconnaissance de l'aide à domicile comme acteur médico-social soit garantie.

Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour revaloriser les métiers du secteur de l'aide à domicile qui répondent à une volonté de nos concitoyens de pouvoir vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, réaffirmée dans le cadre de la campagne #UrgenceDomicile.

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Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 05/08/2021

D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

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