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Compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages

15e législature

Question écrite n° 21654 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1915

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire clarification des compétences intercommunales et communales sur la gestion des déchets et des dépôts sauvages sur la voie publique. En effet, une récente étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) souligne la mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et les intercommunalités. Une mauvaise répartition qui, combinée à un manque de clarté quant à la gestion pratique des dépôts de déchets sauvages, met les maires en difficulté. Ainsi, par exemple, dans le cas d'une communauté de communes ayant reçu la compétence de collecte des ordures ménagères et confrontée à des dépôts de déchets sur la voie publique en dehors des heures de collecte, il revient au maire de la commune concernée d'apprécier si le ramassage de ces déchets relève de la salubrité publique, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Si l'urgence du ramassage est avérée, il s'occupe de la prise en charge de leur enlèvement, au titre de son pouvoir de police. Si ces dépôts en dehors des heures de collecte ne nuisent ni à la commodité du passage, ni à la propreté de la voie publique, ils peuvent être ramassés par les agents de collecte de la communauté de commune dans le cadre de leur tournée habituelle. De plus, à la différence des agents municipaux, les agents intercommunaux ne sont pas assermentés pour infliger des contraventions. Aussi, face au manque de clarté dans la répartition exacte des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et les intercommunalités, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette situation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3700

Le Gouvernement se mobilise pour aider les collectivités territoriales et leurs groupements à lutter efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Pour ce faire, un guide, relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets a été publié en décembre 2020 sous l'égide du ministère de la transition écologique. Il comprend des exemples de pratiques existantes et d'outils en matière de prévention et de répression des dépôts sauvages. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC »), qui est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac, rend par ailleurs possible la prise en charge d'une partie du coût d'enlèvement des dépôts sauvages par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément (article R. 541-112 du code de l'environnement). De plus, la loi du 10 février 2020 a permis que le pouvoir de police administrative du maire pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets puisse être transféré au président de l'établissement public de coopération (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers. Ainsi, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ». L'article L. 541-3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire, en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages. Enfin, la loi AGEC est venue renforcer les sanctions en cas de dépôts sauvages, notamment en permettant d'habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. L'article L. 541-44-1 du code de l'environnement intègre ainsi les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés en vertu du décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu'issu de la première lecture à l'Assemblée nationale, a complété, à ce stade de l'examen parlementaire, dans son article 72, l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement en ajoutant les agents des groupements de collectivités territoriales, afin que le dispositif procédural soit conforme à l'esprit de la loi AGEC."