Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 25/03/2021
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux feux asservis à la vitesse.
En effet, l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ne reconnaissent pas ce système de feux.
Cependant, de nombreux maires, en particulier de petites communes, ont recours à cette solution afin de lutter contre la problématique de la vitesse trop élevée des véhicules en agglomération ou en entrée d'agglomération.
En outre, en attendant une éventuelle évolution réglementaire, les communes ayant implanté ce dispositif sont désormais dans l'obligation d'éteindre les feux ou leur redonner un usage de feu de circulation classique.
Au-delà des expérimentations en cours, il lui demande de bien vouloir faire évoluer la règlementation applicable aux feux asservis à la vitesse. La reconnaissance de ce dispositif permettrait de compléter les actions de sécurité et apporterait une solution immédiate contre les problèmes d'incivilité routière.
- page 1937
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/07/2021
Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables. ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'était pas conforme à la réglementation sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, avaient été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montraient un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'intérieur et du ministère des transports ont animé un groupe de travail auquel le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. L'arrêté nécessaire à cette évolution réglementaire a par conséquent été signé le 9 avril 2021 et publié au Journal officiel du 16 avril 2021.
- page 4285
Page mise à jour le