Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/03/2021
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue des épreuves communes du baccalauréat pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED)réglementé et poursuivant leurs études à l'étranger.
Le 12 novembre 2020, les services du ministère de l'éducation nationale annonçaient l'annulation des trois périodes d'évaluations communes prévues pour les classes de première et la modification des modalités des épreuves terminales, les moyennes des bulletins scolaires des élèves de première et de terminale devant remplacer les notes des évaluations communes, qui n'auront pas lieu.
Or, dans le bulletin officiel n° 8 du 25 février 2021 du ministère de l'éducation nationale, les élèves scolarisés par le CNED, établissement public d'enseignement, se voient imposer de soutenir les épreuves communes à partir du 10 mai 2021. Cette mesure largement incompréhensible pour de nombreux élèves, parents et personnels du CNED impacte doublement les élèves scolarisés au CNED à l'international, et principalement ceux des sections réglementées des classes non homologuées qui suivent leur cursus scolaire au sein d'établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Alors que l'AEFE a suspendu tous les déplacements de ses maitres formateurs jusqu'à la fin de l'année scolaire 2020-2021 au profit d'un dispositif de formation continue en distanciel, le ministère de l'éducation nationale envisage de faire voyager des centaines d'élèves depuis leur lieu de résidence vers un centre d'examens situé dans un autre pays.
À titre d'exemple, au sein de la zone Afrique australe et orientale de l'AEFE, ce sont 6 établissements sur 20 qui sont impactés par cette décision (Burundi, Rwanda, Soudan, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe), ce qui va obliger leurs élèves CNED à se déplacer dans les centres d'examen distants de milliers de kilomètres (Addis Abeba et Johannesburg) dans des conditions sanitaires et sécuritaires très tendues.
En conséquence, il demande les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet afin que ces élèves puissent bénéficier du contrôle continu comme l'immense majorité des élèves qui passeront le baccalauréat cette année sur le territoire national ou qu'à tout le moins soit étudiée la possibilité d'ouverture exceptionnelle de centres d'examens dans chacun des pays concernés par cette situation.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 10/03/2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement a pris une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui a nécessité de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'est inscrite l'organisation de la session 2021. Dans ce contexte, les élèves en situation de handicap ont bénéficié d'un suivi particulièrement attentif de la part des équipes pédagogiques et des aménagements prévus par la réglementation. Les dispositions du décret n° 2021-557 et de l'arrêté du 7 mai 2021 modificatifs relatifs aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 prévoyaient ainsi que les candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED), conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation en scolarité dite réglementée, faisaient valoir leurs moyennes annuelles au titre des épreuves terminales d'enseignements de spécialité. Ces textes leur permettaient également de faire valoir leurs moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivante A, langue vivante B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique). Enfin, ils prévoyaient l'annulation de l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle les candidats se trouvaient de présenter une moyenne annuelle dans cet enseignement. Depuis la publication de ces textes, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, langue vivantes A, langue vivantes B, enseignement scientifique (dans la voie générale) et mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, et aux candidats inscrits au CNED en scolarité libre ou dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance. En lieu et place du livret scolaire, dont ces candidats ne disposent pas, les moyennes annuelles ont été transmises au jury sur un relevé de notes par le représentant de l'établissement d'inscription. Des aménagements bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat, ont également été mis en place concernant l'épreuve terminale de philosophie. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans la note de service modificative du 9 février 2021, relative à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, et offrait ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été retenue automatiquement, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il était absent. S'agissant de l'épreuve orale terminale dite "Grand oral" tous les candidats ont pu, à titre dérogatoire pour la session 2021, disposer pendant leur exposé de cinq minutes devant le jury, des notes qu'ils avaient prises lors de leur préparation de vingt minutes pendant la première partie de l'épreuve. Ils ont par ailleurs présenté au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d'enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n'avaient pu être étudiés. Enfin, à titre exceptionnel pour cette session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré l'égalité de traitement entre les candidats au baccalauréat général et tecchnologique, qu'ils soient scolarisés dans un établissement public, un établissement privé sous hors contrat, ou contrat, ou inscrits au CNED.
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