Question de Mme ARTIGALAS Viviane (Hautes-Pyrénées - SER) publiée le 25/03/2021
Mme Viviane Artigalas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».
En effet, depuis le décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures podologues, ceux-ci peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans, et pendant 3 ans à partir d'une prescription initiale : le décret n° 2019-835 leur permettra d'en demander la prise en charge par la sécurité sociale.
À l'inverse, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par le médecin traitant.
Cette disposition mécontente donc fortement les orthopédistes-orthésistes, qui estiment qu'elle ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il semblerait également qu'elle complique l'accès aux soins des patients souhaitant recourir à un orthopédiste-orthésiste.
Ces professionnels souhaiteraient donc que leur soient accordés les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut faire cesser cette inégalité de traitement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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