Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 25/03/2021
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021, dont les petites et moyennes entreprises (PME) des métiers et industries de l'hôtellerie devront s'acquitter en avril 2021.
Si le Gouvernement a mis en place des dispositifs exceptionnels pour faire face à la crise et soutenir les entreprises, il n'en reste pas moins que la grande majorité des PME de ce secteur ne disposent plus de trésorerie suffisante pour payer cette charge supplémentaire. En effet, cela représente souvent plusieurs milliers d'euros, en raison du nombre de téléviseurs installés dans chaque chambre et pour ceux qui sont rattachés au bar ou dans les salons dont le tarif normal est multiplié par quatre.
Cette situation est ressentie comme particulièrement injuste devant l'obligation de fermeture ou de l'extrême réduction de l'activité. La profession réclame à juste titre une demande d'annulation de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à la profession gravement impactée par la crise sanitaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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