Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de mesures suffisantes pour lutter efficacement contre les rodéos sauvages en milieu urbain comme en milieu rural.
Afin de prévenir et de réprimer plus efficacement ces agissements dangereux et bruyants qui suscitent l'exaspération de la population comme des élus locaux, la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a instauré un nouveau cadre législatif. Malgré ce nouvel arsenal juridique, ce phénomène persiste voire prend de l'ampleur dans tout l'hexagone. Ces comportements délinquants portent gravement atteinte à la tranquillité des habitants qui les subissent tous les jours et qui vivent dans l'angoisse qu'un de leurs enfants soit renversé voire tué. Force est de constater que le dispositif actuellement en vigueur s'avère insuffisant. En outre, ces rodéos sont l'occasion de regroupements de dizaines d'individus en dépit, actuellement, des consignes sanitaires. L'absence d'intervention de la police, malgré les signalements nombreux des élus comme des habitants, se justifierait par le risque potentiel de déclenchement d'une émeute urbaine en cas d'accident qui pourrait subvenir à la vue d'une voiture des forces de l'ordre. Cette conception étonnante de la lutte contre les rodéos mène à une totale impunité pour ceux qui terrorisent nos concitoyens.
Dans ce contexte elle lui demande quelle stratégie il compte déployer afin de donner aux forces de l'ordre les moyens adéquats pour lutter efficacement contre ces rodéos.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/05/2021
Les rodéos urbains ont connu un développement important dans de nombreuses villes mais aussi en milieu rural. Afin de lutter contre ce phénomène, générateur de troubles à l'ordre public, à la tranquillité publique et de risques d'accidents, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L. 236-1 à L. 236-3 permettant de poursuivre non seulement les usagers de la route qui s'adonnent à des rodéos motorisés, mais également ceux qui en font la promotion et/ou qui organisent un rassemblement destiné à permettre la commission de ces infractions. Conscient des perturbations majeures que ces comportements génèrent dans la vie des habitants de bien des quartiers, le ministère de la justice s'est pleinement mobilisé afin de lutter contre les rodéos. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 aout 2018, les parquets ont mis en place une politique pénale ferme afin de réprimer ces faits. La voie du défèrement est privilégiée. Pour les faits les plus graves, la procédure de comparution immédiate est mise en oeuvre. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 a rappelé l'attention particulière que doivent porter les procureurs généraux et procureurs de la République à ces phénomènes et les a invités à développer les moyens nécessaires à une politique pénale de saisie et confiscation systématiques des engins utilisés pour la commission des faits. A cette fin, la conclusion de conventions avec des acteurs locaux permettant d'assurer le gardiennage à titre gracieux desdits véhicules est encouragée. Afin d'accompagner au niveau national la conclusion de tels accords, le ministère de la justice a pris attache avec les principales associations de maires, afin d'encourager la conclusion de ce type de convention et assure le suivi d'un groupe de travail destiné à expérimenter le gardiennage, à titre gracieux, des engins saisis à la suite de rodéos urbains, par les collectivités territoriales disposant d'une fourrière publique. Force est de constater que l'ensemble des acteurs se mobilise pour lutter plus efficacement contre ce phénomène. Des actions préventives sont ainsi initiées localement entre certaines mairies et bailleurs sociaux pour favoriser le signalement de cycles suspects sur des terrains publics ou dans des parties communes d'immeubles, afin de permettre leur enlèvement ou leur destruction administrative. D'autres ressorts ont mis en place dans le cadre des CLSPD ou des CISPD des actions visant à proposer des améliorations d'aménagements des voies et espaces publics destinés à mettre un terme à ces agissements. Enfin, les condamnations liées à la conduite d'un véhicule compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique sont en constante augmentation depuis leur création par la loi du 3 août 2018. En 2020, 609 condamnations ont ainsi été prononcées pour des faits de rodéos motorisés poursuivis sur le fondement de l'article L. 236-1 I du code de la route, contre 441 en 2019 et 43 en 2018. S'agissant des faits de rodéos motorisés commis en réunion, prévus par l'article L. 236-1 II du code de la route, le nombre de condamnations connait également une augmentation. En effet, 276 condamnations ont été prononcées pour ces faits en 2020, contre 167 en 2019 et 30 en 2018. De manière plus globale, l'ensemble des faits de rodéos motorisés prévus par l article L. 236-1 du code de la route (qu'ils soient ou non aggravés par la circonstance de réunion ou par une ou plusieurs autres circonstances), ont donné lieu en 2020 à 991 condamnations contre 697 en 2019 et 92 en 2018.
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