Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 01/04/2021
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'annulation du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie des Vosges, syndicat patronal des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, à la suite des fermetures administratives dont ont fait l'objet les cafetiers et restaurants, pour faire face à la propagation de l'épidémie de la Covid-19, sont restés fermés pendant six mois à temps complet et sont demeurés en sous activités pendant 5 mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées et les hôtels vosgiens fonctionnent avec un taux d'occupation moyen de 15 %
Dans ce contexte, arrive l'échéance du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 en avril. Pour un hôtel de 40 chambres devant s'acquitter de la taxe pour chaque téléviseur, elle est évaluée à 3 877 euros, pour un café disposant de trois téléviseurs soumis au tarif majoré, elle s'élève à 1 490 euros.
L'ensemble des établissements de ce secteur d'activité, en dépit des mesures d'urgence prises pour les accompagner : chômage partiel, prêt garanti par l'État, fonds de solidarité, ne disposent pas, dans leur très grande majorité, de la trésorerie suffisante pour honorer ce paiement.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir, à titre exceptionnel pour 2021, au regard de la fermeture ou de leur activité extrêmement réduite et de l'immédiateté de l'échéance, et faute de perspectives de réouverture connues, annuler la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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