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Report des échéances des concessions de plage

15e législature

Question écrite n° 21938 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 - page 2107

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet du report des échéances des concessions de plage.
Alors qu'une concession de plage est accordée pour 12 ans au maximum, la crise sanitaire empêche la jouissance des concessions pour les exploitants privés fermés administrativement.
Malgré une courte réouverture à l'été 2020, le manque à gagner des établissements de plage est très important depuis plus d'un an d'autant que le protocole sanitaire strict avait limité la capacité d'accueil estival.
Pour l'ensemble des installations balnéaires, à la fin des douze ans, les concessionnaires en place devront répondre et satisfaire à un nouveau marché public quels que soit les évènements qui se sont produits pendant la période écoulée.
Malgré les aides de l'État, l'amortissement d'une concession de plage ne répond pas à une activité classique de restauration.
Elle lui demande s'il envisage de reporter du nombre de mois de fermeture administrative la date d'échéance des concessions de plage.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 220

Pour soutenir les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien auprès des entreprises du secteur du tourisme, comme la suspension du paiement des redevances ou des abattements sur leur montant, et a encouragé les collectivités concessionnaires à faire de même. D'autres dispositifs ont été mis en œuvre pour faciliter les conditions d'exploitation pendant la saison estivale 2020. La mobilisation de ces dispositifs est préférable à une modification uniforme, pour augmenter la durée des concessions de plage. Une telle perspective pourrait aboutir à multiplier les contentieux si l'augmentation de la durée des concessions n'était pas dûment établie au regard des bilans d'exploitation et de la nécessité d'amortir les investissements réalisés. Les situations rencontrées sont diverses selon les exploitants, les plages, les communes ou les départements intéressés de telle sorte qu'une approche au cas par cas doit être privilégiée. Seule une logique d'approche circonstanciée permettrait d'apporter des adaptations aux concessions au vu des bilans d'exploitation dressés en fin de saison, afin d'évaluer l'importance des difficultés économiques rencontrées par les exploitants de plages et leur réelle incapacité à amortir, sur les douze années de la concession, les investissements réalisés. Compte tenu de ce qui précède, un dispositif exceptionnel national d'adaptation des délégations du service public balnéaire n'est pas envisagé.