Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 01/04/2021
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, faisant suite à sa question du 7 septembre 2017, sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT).
L'ADESATT avait été instituée, ce que personne ne conteste, dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de travail et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail.
En contrepartie de ses missions d'origine, le ministère du travail lui a confié la gestion du financement du paritarisme au sein de la branche par un arrêté d'extension du 14 octobre 2009.
Cette association est financée par le biais d'une cotisation. Celle-ci, certes au montant symbolique, est payée par les entreprises du secteur des services informatiques, de l'édition de logiciels, de l'ingénierie, des études, du conseil, des salons et des foires. Elle engendre des tracasseries administratives pour les dirigeants d'entreprise.
Il lui avait été demandé par la question écrite numéro 01159 du 7 septembre 2017 si le maintien de cette cotisation, de l'accord de branche était ou non justifié.
Après une longue réflexion le ministère avait répondu le 6 décembre 2018 que le fonctionnement et le financement de l'ADESATT ne concernaient que les entreprises et les salariés de la branche, via leurs représentants patronaux et syndicaux de telle manière qu'un nouvel accord de branche pouvait décider seul de son éventuelle suppression. La situation ne s'est pas améliorée en 2021 ou la cotisation continue à être prélevée alors que l'analyse de la durée du temps de travail confiée à cette association par l'accord de branche du 22 juin 1999 paraît assez éloignée des réalités d'aujourd'hui. Si le ministère du travail peut effectivement estimer que seuls les partenaires sociaux ont qualité pour supprimer cette cotisation par un nouvel accord de branche, c'est sous réserve de la réalité du travail réalisé.
Le ministère ne peut en effet, par un agrément, donner un caractère public au prélèvement de cotisation pour une mission qui a priori 22 ans après peut difficilement continuer à être reliée à la réforme de l'aménagement du temps de travail.
Il lui est donc demandé si le maintien de l'agrément à cet accord de branche ne pose pas un problème de responsabilité juridique pour l'État au regard la discordance entre l'objet de la cotisation et la réalité de l'activité exprimée en 2021.
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Transformée en Question orale (n°2159S)
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