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Retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'

15e législature

Question écrite n° 22040 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2328

M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'.
Ce dispositif, lancé il y a un an, a pour but de subventionner des travaux de rénovation thermique pour les logements et de mettre fin aux passoires thermiques.
160 000 dossiers ont été déposés en France, ce qui reflète le succès du dispositif. Cependant, il s'avère que près de 5 000 dossiers validés n'ont pas été réglés. Ainsi, les usagers ont entrepris les rénovations, avancé les frais mais attendent depuis plusieurs mois le règlement de la prime. Il semble pertinent de noter au passage que le temps d'attente est habituellement de 15 jours. Alors que les sommes engagées représentent généralement des milliers d'euros, il est impensable que l'État ne respecte pas ses engagements envers ses citoyens. Selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ces retards seraient dus à des difficultés informatiques.
L'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a débuté fin mars 2021 à l'Assemblée nationale avec un chapitre entier consacré à la rénovation des logements consommateurs en énergie. Il voudrait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour que les dossiers engagés avec le dispositif MaPrimeRenov' soient menés à leurs termes.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.