Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/04/2021
Mme Évelyne Renaud Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'élargissement du champ de la campagne de subventions aux associations venant en aide aux Français de l'étranger. Lors de la 34ème session de l'Assemblée des français de l'étranger, la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a annoncé que le calendrier de la campagne de subventions était prolongé jusqu'au 30 avril 2021 pour permettre le recueil de nouvelles demandes. Il a aussi été annoncé que l'éligibilité à cette aide était étendue au delà des organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), à d'autres associations « œuvrant au soutien social de nos compatriotes, et particulièrement celles apportant une aide financière aux auto-entrepreneurs français à l'étranger ». À ce jour, et à moins d'un mois de la date limite de dépôt des dossiers, moins d'une dizaine de consulats a affiché sur son site internet cette information. Pour le petit nombre de consulats ayant communiqué cette campagne, les démarches à réaliser en vue du dépôt d'un dossier ne sont pas détaillées et doivent être accomplies à la mi-avril pour une date butoir fin avril. Pour obtenir le formulaire et connaître les pièces justificatives à fournir, les postes renvoient vers une adresse dédiée. Or cette étape supplémentaire peut dissuader certaines associations candidates. Elle voudrait savoir si l'ensemble des postes consulaires a été prévenu du dispositif et si des consignes ont été données afin d'en faire la publicité. Elle souhaiterait également que le dossier ainsi que les instructions de montage de la demande soient accessibles directement en ligne. Enfin, elle l'interroge également sur les critères retenus pour l'octroi de subventions notamment pour les associations aidant les entrepreneurs français à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/05/2021
Les postes consulaires ont bien été informés de la prolongation et de l'élargissement de la campagne des subventions aux Organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES), ouverte désormais aux associations venant en aide aux auto-entrepreneurs, par instructions du 11 mars dernier, par publications sur l'intranet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par échanges nourris avec le service traitant du ministère depuis la mise en place de cette mesure. Ils ont été invités à communiquer directement sur cette prolongation auprès des élus locaux et des associations de la circonscription susceptibles d'être concernées. Par ailleurs, la CCI-France International a également relayé cette information auprès de ses adhérents. Des points réguliers sur les demandes présentées par des associations sont faits par les postes auprès de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. Les nombreuses demandes d'information reçues de la part des associations, comme le nombre de demandes de subventions déposées à ce jour, montrent que le dispositif a trouvé son public et que les associations se le sont appropriées. Les règles régissant cette campagne prolongée (critères d'éligibilité de l'association et du projet, documents à fournir) sont les mêmes que celles régissant la campagne OLES traditionnelle (ancienneté de l'association, son enregistrement, sa stabilité budgétaire ), avec l'ouverture de l'action des associations à de nouveaux publics. Une association active dans d'autres domaines que l'action sociale, comme une chambre de commerce, peut présenter un dossier, bien qu'elle ne soit pas un OLES, dès lors qu'elle s'inscrit clairement dans le cadre de l'action sociale (et non culturelle, économique, éducative ) et qu'elle fait apparaître sans ambiguïté que la subvention demandée ne servira pas à aider les entreprises, mais bien les auto-entrepreneurs. Le formulaire à remplir est le même que pour la campagne OLES. Les associations sont invitées à s'adresser aux postes diplomatiques et consulaires pour l'obtenir. Avant de transmettre la demande d'une association au service central, les postes devront recueillir l'avis des membres du conseil consulaire sous forme de visioconférence ou d'échanges de courriels, compte tenu de la situation sanitaire dans un grand nombre de pays et des délais contraints. Les arbitrages relatifs à l'attribution de ces subventions seront effectués à l'occasion du comité des subventions du Programme 151 qui se réunira mi-juin.
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