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Gestion des forêts publiques

15e législature

Question écrite n° 22115 de M. Guillaume Gontard (Isère - GEST)

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 - page 2306

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les moyens qu'il entend consacrer à l'accompagnement des collectivités dans la gestion des forêts publiques.
Doté de 200 millions d'euros pour les deux prochaines années, le volet forestier du plan de relance entend répondre aux urgences climatiques et économiques auxquelles l'ensemble des acteurs de la filière doit aujourd'hui faire face. La diversification et le renouvellement des peuplements forestiers pour s'adapter au changement climatique sont devenus à la fois une réalité et une nécessité pour permettre la résilience de nos écosystèmes forestiers.
Dans ce contexte, les collectivités entendent bien prendre toute leur part pour relever ces défis écologiques et économiques mais force est de constater que les moyens d'ingénierie et d'accompagnement auprès des élus locaux sont en train d'être sacrifiés.
Partenaire historique des communes dans l'entretien et la gestion des forêts publiques, l'office national des forêts (ONF) est le seul garant de l'exercice du régime forestier, véritable statut de protection du patrimoine forestier communal. Or depuis deux ans, le Gouvernement accélère la privatisation de l'ONF ayant aujourd'hui pour principale conséquence la disparition des emplois de terrain et la perte d'un service d'accompagnement de proximité.
À titre d'exemple, au sud du département de l'Isère, l'unité territoriale ONF du Trièves subit une nouvelle vague de suppression de postes. En moins de vingt ans, le nombre d'agents de cette unité a été divisé par deux, alors que la surface forestière à gérer est identique et doit faire face à des adaptations sans précédent.
Le démantèlement organisé de l'ONF privera à terme les collectivités d'un service de proximité dans l'exercice de leur mission d'intérêt général, à l'heure où pourtant le besoin d'expertise n'a jamais été aussi grand.
Bien commun par excellence, la forêt demeure le plus riche des réservoirs de biodiversité et exige une gestion planifiée et adaptée à la spécificité de chaque milieu. L'expertise acquise par les agents de l'ONF depuis plus de 50 ans et leur rôle de conseil auprès des décideurs locaux est indispensable et ne sauraient être sacrifiés pour répondre à des objectifs de rentabilité.
Renvoyer la responsabilité aux communes de devoir assumer, seules, les choix opérés par le Gouvernement de sacrifier le service public forestier est un signal supplémentaire du désengagement de l'État dans les territoires ruraux et de montagne.
Il lui demande les moyens qu'il entend consacrer pour maintenir l'expertise des techniciens ONF au plus près des territoires ruraux et de montagne.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 26/08/2021 - page 5020

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Pour autant, l'ONF connaît depuis plusieurs années une situation financière en déséquilibre, aggravée récemment par la crise des scolytes dans l'Est de la France, la crise économique et l'impact du changement climatique. Cette situation appelle donc des réponses conjoncturelles mais aussi structurelles, notamment sur son modèle de financement. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat conforte les missions d'intérêt général (MIG) portées par l'ONF, et consacre la notion de prise en charge à coût complet de ces missions, quel qu'en soit le commanditaire. De son côté, l'État s'engage sur un financement complet des MIG qu'il confie à l'ONF. La revalorisation des financements accordés au titre des MIG, à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, et représentera 12 M€ dès 2021 et atteindra 22 M€ en 2024. Les MIG confiées par l'État à l‘ONF représenteront ainsi 55 M€ par an. En complément, le Gouvernement décide de mobiliser 60 M€ supplémentaires sur les 3 années (30 M€ en 2021, 20 M€ en 2022 et 10 M€ en 2023) à venir pour soutenir son établissement en renforçant la subvention d'équilibre. Ceci vient en complément des 140 M€ de versement compensateur annuel. Enfin, dans le cadre du volet forestier du plan de relance, une dotation de 30 M€ a été allouée pour 2021 à l'ONF pour financer la reconstitution des forêts domaniales atteintes par les crises sanitaires, parmi lesquelles notamment celle des scolytes, ainsi que 1 M€ pour mettre en place de nouveaux vergers à graine de l'État sur des essences d'avenir en lien avec le changement climatique. En contrepartie de ces engagements de l'État, il est demandé à l'établissement un effort de réduction de ses charges à hauteur de 5 % à l'horizon de 5 ans afin d'atteindre l'équilibre financier de l'établissement en 2025. II est ainsi attendu de l'ONF la poursuite de la mise en œuvre de son schéma d'emplois (- 95 ETP par an) sur la durée du prochain contrat État-ONF et une modération de ses dépenses de fonctionnement à hauteur de 4 M€ dès 2022. Ceci représente une baisse inférieure à 5 % du montant des charges annuelles sur la durée du contrat. Dans le cadre de cet effort, l'État demande à l'établissement de préserver le maillage territorial pour garantir le niveau de services auprès des communes. En parallèle, le Gouvernement souhaite maintenir l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF, mais aussi à la restauration de son modèle de financement. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la FNCOFOR vont s'engager dans une convention arrêtant leurs engagements réciproques sur 2021-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera sollicité, dans une logique de transparence des coûts de gestion et de juste rémunération des missions que l'établissement porte dans leurs forêts. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique.