Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 15/04/2021
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la future politique agricole commune (PAC). Début avril 2021, plusieurs milliers d'agriculteurs se sont mobilisés de différentes façons (en rencontrant des parlementaires, les instances de l'État ou en manifestant) pour exprimer leurs craintes vis-à-vis des propositions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour la déclinaison française de la future PAC. Celle-ci prévoit notamment la mise en place d'éco-régimes, un financement conditionné à des pratiques respectueuses de l'environnement mais les critères envisagés sont drastiques. Concrètement, pour la Somme, plus de 50 % des agriculteurs y auront difficilement accès. Nos agriculteurs évoluent et s'adaptent constamment pour produire une alimentation de qualité et répondre aux exigences environnementales toujours plus contraignantes. Au total, pour les exploitations agricoles des Hauts-de-France, la réforme de la PAC telle qu'envisagée à l'heure actuelle équivaudrait à près de 180 millions d'euros par an d'aide en moins. La crise sanitaire a mis en avant notre dépendance extérieure en matière de santé, il ne faudrait pas que, dans quelques années, le même constat soit établi pour notre alimentation. Si notre pays a longtemps été considéré comme le « grenier de l'Europe », année après année, réforme après réforme, notre potentiel productif s'érode et la question du renouvellement des générations agricoles se pose. C'est pourquoi il souhaite insister sur la nécessité aujourd'hui de soutenir notre agriculture dans sa diversité et d'aider nos agriculteurs. Il demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend traduire cette ambition dans son plan stratégique national (PSN).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/10/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public. Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté. À l'occasion de leurs réunions du 21 mai et du 13 juillet 2021, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les arbitrages rendus pour le PSN. Les arbitrages présentés par le ministère chargé de l'agriculture visent les objectifs principaux suivants : consolider une production qualitative par le maintien de dispositifs structurants (indemnité compensatoire d'handicaps naturels, paiement redistributif, niveau des paiements de base - DPB ), accompagner la transition agroécologique avec, notamment, l'augmentation moyenne de 90 millions d'euros par an de l'enveloppe dédiée à l'agriculture biologique et la mise en place d'un écorégime inclusif et accessible, investir dans l'agriculture de demain, sortir des dépendances avec en particulier le doublement des soutiens de la PAC dédiés aux protéines d'ici 2027 et, enfin, la création de valeur sur les territoires avec par exemple les évolutions de soutien autour de l'aide unité gros bovin (UGB) pour permettre d'accompagner les filières bovine, viande et lait. L'autorité environnementale a été saisie au mois de juillet 2021 sur cette base. Les travaux se poursuivent sur le PSN en vue de l'envoi final du PSN à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021 pour approbation.
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