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Valoriser les mandats électifs locaux par un avancement d'échelon et de grade dans la fonction publique

15e législature

Question écrite n° 22176 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - INDEP)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2491

M. Jean Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, sur la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) liés à l'exercice du mandat des élus locaux ainsi que les évolutions envisageables.
L'exercice d'un mandat local est un engagement citoyen fort. La plus grande partie des élus locaux s'investissent beaucoup en temps et développent ainsi, par l'exercice de leur mandat, des compétences nouvelles. Et cela est d'autant plus vrai pour les élus municipaux des petites communes où les agents territoriaux sont moins nombreux. Toutefois, l'exercice de tels mandats nécessite parfois des aménagements de sa vie professionnelle. Nombre d'élus ont demandé des requalification de leur contrat de travail en trois quarts temps voire en mi-temps au dépens de leur pouvoir d'achat.
Il lui demande donc dans quelles mesures les diplômes obtenus en VAE par les élus peuvent être pris en compte au sein de leur milieu professionnel, notamment au sein de la fonction publique. Il l'interroge particulièrement sur les possibilités de reconnaître ces diplômes à travers des avancements d'indice ou de grade pour les agents engagés dans des mandats électifs.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5104

Le législateur a prévu de nombreuses dispositions pour que les fonctionnaires, comme les salariés du secteur privé, puissent exercer pleinement leur mandat électif en conciliant au mieux leur activité d'élu avec leur vie professionnelle et personnelle, dispositions renforcées par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Dans ce cadre, le Gouvernement partage l'objectif de favoriser les dispositifs qui permettent aux élus locaux de valoriser les acquis de leur expérience élective. Le droit d'accès des élus à la Validation des acquis de l'expérience (VAE) a ainsi été renforcé par l'article 110 de la loi du 27 décembre 2019 précitée qui a complété la définition de la VAE mentionnée à l'article L. 6111-1 du code du travail : l'exercice d'un mandat local fait dorénavant expressément partie des expériences qui peuvent être prises en compte dans le cadre d'une démarche de VAE. Néanmoins, une démarche de VAE a pour seul objectif l'obtention d'un diplôme et non d'un avantage salarial direct. L'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnel dans ce cadre tient compte d'un parcours pris dans sa globalité, au regard des compétences développées pour chacune des responsabilités qui ont été exercées. Elle ne consiste pas en une démarche automatique, sur la base du statut ou des fonctions, mais s'appuie sur une évaluation précise et détaillée des compétences et connaissances validées dans un parcours au regard de celles que le diplôme ou titre professionnel permet d'acquérir. C'est pourquoi, dans le cadre d'une VAE, le mandat d'élu local n'est pas la seule expérience prise en compte : l'ensemble du parcours de la personne y est évalué. Si cette démarche réussit, la VAE permet l'acquisition d'un diplôme, de même valeur que s'il avait été obtenu par la voie de l'enseignement supérieur ou professionnelle. C'est pourquoi la création d'avantages pécuniaires voire de carrière, au profit de fonctionnaires ayant acquis des diplômes en se fondant sur le fait que ces diplômes résultent d'une démarche de VAE à la suite notamment d'un mandat local, se heurterait au principe d'égalité de traitement qui prévaut dans la gestion des carrières de la fonction publique, un diplôme reconnaissant des compétences précises, dont les attendus sont identiques qu'il résulte d'une démarche de VAE ou d'un parcours dans l'enseignement. En revanche, la nouvelle qualification acquise par VAE peut permettre d'ouvrir des voies d'accès à de nouveaux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique ou de nouvelles fonctions dans le secteur privé.