Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 15/04/2021
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) dans notre pays.
La directive du Parlement européen et de la Commission européenne 2001/18 du 12 mars 2001 encadre et réglemente la mise sur le marché et la dissémination des OGM dans l'environnement. Or, depuis 2001, les techniques de fabrication des OGM ont évolué créant des flous juridiques et ouvrant la possibilité d'une réintroduction de semences génétiquement modifiées dans notre agriculture.
Alors que nous ne connaissons pas les conséquences au long terme des OGM pour l'environnement et pour la santé humaine, il convient de faire valoir le principe de précaution en encadrant strictement l'utilisation des OGM obtenus par mutagénèse.
Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'État, a émis une décision le 25 juillet 2018, indiquant que les OGM obtenus par la technique de mutagénèse pouvaient faire l'objet d'une interdiction par les États membres de l'Union européenne sans contrevenir au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Fort de cette décision, le Conseil d'État a donc enjoint au Gouvernement de clarifier par décret la règlementation française concernant les OGM au plus tard au 7 novembre 2020. Désormais, l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a fixé à 18 mois le délai de publication des textes évoqués par le Conseil d'État.
Au vu des inquiétudes qu'ils suscitent, elle l'interroge sur le calendrier prévu pour la sortie des textes réglementaires relatifs à l'encadrement des OGM en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/06/2021
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêtés afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. Ils ont été rendus publics dans le cadre de ces notifications. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi, par les organisations à l'origine du contentieux initial, d'un nouveau recours visant à obtenir l'exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. Concernant l'injonction du Conseil d'État de mettre en uvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides qui resteront autorisées du fait qu'elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance figure dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides. L'ordonnance doit être prise dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. Les conditions de traçabilité et d'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides seront définies sur la base des expertises de l'institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Des mesures ont été prises pour sensibiliser les agriculteurs à l'égard des pratiques qui sont susceptibles d'induire des risques d'apparition et de développement des résistances des adventices aux herbicides. En effet, le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels prévoit que le conseil stratégique devra notamment viser à limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices aux produits phytopharmaceutiques en cas d'utilisation de variétés rendues tolérantes aux herbicides.
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