Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 15/04/2021
M. Sebastien Pla demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de bien vouloir lui faire connaître, ainsi que le prévoit l'article 5 de la charte de l'environnement, les actions réalisées ou en cours de réalisation pour évaluer les risques liés aux variétés rendues tolérantes aux herbicides en France (VRTH), permettant de répondre aux observations de l' Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) sur la traçabilité de l'utilisation des semences VRTH jusqu'à l'utilisation finale des cultures, le renforcement de la surveillance des résidus des substances herbicides associées aux VRTH dans les régions concernées et dans les matrices de colza et de tournesol, la réalisation d'une étude comparative des concentrations en résidus d'herbicides dans les eaux environnementales selon que les VRTH sont utilisées ou non et sur les effets sanitaires potentiels des VRTH.
À ces fins, il souhaiterait également connaître les mesures qu'il compte engager pour améliorer la connaissance des pratiques associées aux VRTH et sensibiliser les agriculteurs à l'égard de celles qui sont susceptibles d'induire des risques d'apparition et de développement des résistances des adventices aux herbicides, au moyen d'une charte des bonnes pratiques de désherbage dans les rotations incluant des VRTH, par exemple.
Enfin il entend savoir s'il a impulsé des démarches récentes pour solliciter, auprès de la Commission européenne, l'autorisation de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VRTH issues de la mutagenèse utilisées en France, afin que les exploitants mettent en œuvre des pratiques destinées à limiter l'apparition de résistance aux herbicides.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/06/2021
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêtés afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. Ils ont été rendus publics dans le cadre de ces notifications. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi, par les organisations à l'origine du contentieux initial, d'un nouveau recours visant à obtenir l'exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. Concernant l'injonction du Conseil d'État de mettre en uvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides qui resteront autorisées du fait qu'elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance figure dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides. L'ordonnance doit être prise dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. Les conditions de traçabilité et d'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides seront définies sur la base des expertises de l'institut national de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Des mesures ont été prises pour sensibiliser les agriculteurs à l'égard des pratiques qui sont susceptibles d'induire des risques d'apparition et de développement des résistances des adventices aux herbicides. En effet, le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels prévoit que le conseil stratégique devra notamment viser à limiter les risques d'apparition ou de développement de résistances des adventices aux produits phytopharmaceutiques en cas d'utilisation de variétés rendues tolérantes aux herbicides.
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