Question de M. RAMBAUD Didier (Isère - RDPI) publiée le 15/04/2021

M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'attribution de la prime « grand âge ».
Une note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 18 novembre 2020, complétant et précisant le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, fait état de la possibilité d'attribuer une prime « grand âge » d'un montant de 118 € bruts par mois par équivalent temps plein, aux aides soignantes agissant dans le cadre d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Cette prime a été mise en place pour le personnel hospitalier et pour les agents territoriaux concernés depuis plus d'un an, et donc étendue à certains personnels de la fonction publique territoriale depuis novembre. Cependant, rien n'a été évoqué concernant les salariés des SSIAD associatifs dont les missions sont identiques à celles des agents publics.
Cette prime est une juste reconnaissance de l'engagement et des compétences des personnels des SSIAD qui œuvrent au plus près des personnes fragiles, dans le but d'améliorer l'attractivité, les conditions d'emploi, la rémunération de ce métier.
L'omission des salariés des structures associatives interpelle ces derniers, et elle est vécue par le personnel exerçant les fonctions d'aides-soignants comme une injustice et inquiète ces structures sur leurs capacités à garder leurs professionnels et rester attractives face aux structures hospitalières et territoriales.
Aussi, il lui demande comment il pourrait répondre à cette demande des services de soins infirmiers à domicile associatifs d'attribuer la prime « grand âge » à leurs salariés relevant des conditions du décret du 30 janvier 2020.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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