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Pour un juste accès des marins pêcheurs au chômage partiel

15e législature

Question écrite n° 22225 de M. Gérard Lahellec (Côtes-d'Armor - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2444

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des marins pêcheurs quant aux allocations chômage.
Il rappelle que, en ce qui concerne les marins-pêcheurs de la façade nord et atlantique, la quasi-totalité des embarcations fait moins de 25 mètres ou 50 tonneaux, mais embarque seulement 50 % des marins. Pour le reste, les bateaux pêchant au large ou entre le large et les côtes concernent entre 2 372 et 3 853 marins en 2019, soit la moitié des marins sur cette façade maritime. La moitié des marins est donc employée sur des navires de plus de 25 mètres qui ne représentent au plus que 25 % de la flotte des bateaux de pêche.
Pour les marins-pêcheurs qui sont payés au salaire minimum ou qui sont payés à la part sur des navires de plus de 25 mètres de longueur hors tout, ou de plus de 50 tonneaux si le bateau a été immatriculé avant le 31 décembre 1985 : droit à l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) si un minimum de 122 jours d'embarquement administratif a été constaté dans les 28 mois précédant la fin du dernier contrat d'engagement maritime pour les moins de 53 ans (36 mois pour les plus de 53 ans) ; la période d'indemnisation est comprise entre 122 et 730 jours calendaires pour les moins de 53 ans, 913 jours entre 53 et 55 ans, 1 095 jours pour les plus de 55 ans ; l'indemnisation est de 75 % du salaire journalier ; rechargement des droits si justification d'une période d'emploi de 30 jours calendaires dans les 28 derniers mois (36 pour les plus de 53 ans) ; début de l'indemnisation après la période de congés payés (NB : 1 jour d'embarquement administratif équivaut à 7 heures travaillées).
Cependant, pour les marins ne remplissant pas ces conditions, il ne peut y avoir d'ouverture des droits au chômage. Or, environ 50 % des marins-pêcheurs exercent sur des navires de moins de 25 mètres ou moins de 50 tonneaux. Cela s'explique par le fait que la pêche hauturière en France diminue d'année en année tandis que la pêche côtière résiste plutôt bien.
La situation est préoccupante si on considère qu'il y a en moyenne 4 mois d'inactivité par bateau chaque année. Ce qui laisse donc les marins sans revenus sur cette période. L'année 2020 (et sans doute l'année 2021 aussi) a été particulièrement difficile pour les marins-pêcheurs. Entre la Covid et le Brexit, le port de Lorient, par exemple, a perdu 20 % de sa production globale.
Pour apporter un début de solution à ce problème, il conviendrait de promulguer le décret fixant les modalités d'application du chômage partiel à leur activité.

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion



La question est caduque