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Mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 22234 de M. Stéphane Sautarel (Cantal - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2454

M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la mise en place des lignes directrices de gestion des collectivités territoriales, issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale a modifié les compétences des commissions administratives paritaires en supprimant leur rôle en matière d'avancements de garde et de promotions internes.
Cette loi a également prévu la mise en place des lignes directrices de gestion pour que les collectivités adoptent une stratégie pluriannuelle en matière de gestion des ressources humaines et de parcours professionnel. À ce titre, les lignes directrices de gestion fixent les modalités et les critères pour que les agents territoriaux puissent bénéficier d'avancements de grade et de promotions internes.
Il se pose ainsi la question de savoir si, dans le cadre de nouvelles procédures, et conformément au souhait de certaines collectivités de continuer à favoriser le dialogue social, les collectivités territoriales peuvent créer des commissions internes ad hoc, associant l'autorité territoriale et les partenaires sociaux, dont le rôle serait un échange sur le choix des agents promus au regard de la liste établie des agents promouvables et ce, sans risque juridique concernant les décisions individuelles de nomination prises.
Cette commission spécifique viendrait en substitution des commissions administratives paritaires et interviendrait en amont de l'établissement du tableau d'avancement de grade annuel ou de la liste d'aptitude.
Enfin, il se pose également la question de savoir si les collectivités ont le droit de communiquer aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3702

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021. Désormais, les représentants du personnel interviennent dans la définition de la politique de ressources humaines à travers la consultation des comités sociaux territoriaux sur les projets de lignes directrices de gestion (LDG), prévues à l'article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces LDG fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d'emplois. Elles doivent ainsi être prises en compte par l'autorité territoriale ou le président du centre de gestion, pour l'élaboration des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement. L'objectif poursuivi par loi du 6 août 2019 précitée est la simplification des procédures de gestion des ressources humaines, notamment en concentrant les compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables. La création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, en amont de l'établissement du tableau d'avancement de grade annuel ou de la liste d'aptitude, serait contraire à l'esprit de la loi. En outre, la compétence de l'autorité territoriale, ou du président du centre de gestion, en matière d'avancement de grade et de promotion interne ne saurait être déléguée à une instance hors de tout cadre législatif ou réglementaire. S'agissant de la communicabilité « aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus », la Commission d'accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que « la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. » (Avis 2018423 de la séance du 21/03/2019). Toutefois, la commission rappelle « que la liste des agents proposés à l'avancement par l'administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. » Enfin, aux termes de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les centres de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude pour l'ensemble des collectivités et de leurs établissements publics, et la publicité des tableaux d'avancement pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.