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Gestion forestière communale par un autre prestataire que l'office national des forêts

15e législature

Question écrite n° 22246 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2449

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le régime applicable aux communes en matière de gestion forestière.
En effet, lorsqu'une soumission au régime forestier de l'office national des forêts (ONF) arrive à échéance pour une commune, il lui demande dans quelles conditions il est possible pour cette collectivité de mettre en concurrence l'ONF. Y-a-t-il obligation pour les communes d'être rattachées au régime forestier ? Il souhaiterait savoir s'il y a obligation pour les forêts communales non soumises ou plus soumises au régime forestier d'être rattachées à la tutelle de l'ONF ou si elles peuvent être gérées par d'autres organismes.
Il lui paraît important pour de nombreuses communes d'obtenir des explications claires sur l'application ou non du régime forestier. Aussi, il lui demande s'il existe une décision officielle en ce sens.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3686

Le régime forestier constitue le socle de la politique forestière de la nation et garantit la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques qui repose sur leurs trois fonctions économique, environnementale et sociétale. L'article L. 121-3 du code forestier dispose que les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. L'article L. 211-1-I-2° du code forestier dispose que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent à des collectivités et auxquels le régime forestier a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 , à savoir par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la collectivité ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est seul chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Il exerce cette mission dans le cadre des aménagements prévus à l'article L. 212-1 du code forestier. Celui-ci dispose que les bois et forêts des collectivités relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé par arrêté du représentant de l'État en région, après accord de la collectivité. Ce document d'aménagement, élaboré par l'ONF, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l'équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d'approvisionnement des industries du bois. Il fixe également l'assiette des coupes. S'agissant des forêts appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 précité, donc hors régime forestier, elles présentent une garantie de gestion durable si elles sont gérées conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées à l'article R. 124-2 du code forestier.