Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 22/04/2021

Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation post-réforme entraînant une insuffisance du nombre de places pour les étudiants des cursus de parcours accès spécifique à la santé (PASS) et de licence avec une option accès santé (LAS).
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, portant réforme des études de santé, prévoyait d'augmenter le nombre d'étudiants admis en deuxième année, et d'améliorer la réorientation en cas d'échec. Le constat actuel met en exergue les limites de ce nouveau système qui pèse fortement sur les épaules de nos étudiants en santé : interdiction de redoubler, stagnation du taux de réussite entre 10 et 20 %, limites structurelles et financières de la capacité d'accueil de nos facultés de médecines, tant d'indicateurs qui confortent la nécessité d'augmenter temporairement les capacités d'accueil dans ces parcours, tout particulièrement pour la deuxième année.
En effet, les étudiants PASS et LAS devront, pour la rentrée prochaine, partager la capacité d'accueil en deuxième année de santé avec les derniers redoublants PACES. Le problème est que la capacité d'accueil de la majorité des facultés de médecine ne connaîtra aucune augmentation significative en dépit du caractère transitoire de cette période nouvelle, tant au regard de la crise sanitaire que de l'évolution de notre système d'études de santé. Cette situation avait été anticipée à travers l'étude d'impact de la loi du 24 juillet 2019 : il était prévu une part d'augmentation significative du nombre d'étudiants admis en deuxième année pour cette seule année, et ce avec la volonté de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, débutant leur cursus à l'année universitaire 2020.
Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre les dispositions précédemment énoncées afin d'augmenter la capacité d'accueil en deuxième année d'études de santé pour l'année universitaire prochaine.

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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche


La question est caduque

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