Question de Mme ROSSIGNOL Laurence (Oise - SER) publiée le 22/04/2021
Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prostitution des mineurs. On estime qu'entre 4 000 et 10 000 mineurs sont victimes du système prostitutionnel, très majoritairement des filles. Ce nombre est en augmentation ; bien qu'elle ne soit pas un phénomène nouveau, la prostitution des mineurs s'aggrave depuis plusieurs années. Facilitée par les réseaux sociaux, banalisée par beaucoup de jeunes, elle ne fait pas l'objet d'une attention assez sérieuse de la part des pouvoir publics.
Certes, le Gouvernement a, par le biais du secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, inauguré le 30 septembre 2020 un groupe de travail pour lutter contre la prostitution des mineurs en France. Cinq axes de réflexion sont prévus : prévention primaire, prévention secondaire, traitement judiciaire, formation des professionnels, méfaits d'Internet et des réseaux sociaux. Il y a pourtant un grand absent de ce groupe de réflexion : le client prostitueur ! La prévention est bien un axe majeur de l'action à mener contre la prostitution des mineurs et en faveur des victimes, mais la loi doit systématiquement être appliquée à l'encontre des clients, d'autant plus lorsque les victimes sont mineures. Concernant les délits de recours à la prostitution de personne mineure ou de personne vulnérable, les poursuites engagées ont diminué depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, passant de 67 en 2016 à 34 en 2018, alors même que les acteurs et actrices de terrain constatent une augmentation du phénomène. Il est urgent de mettre fin à cette impunité et de poursuivre systématiquement les « clients » prostitueurs avec une multiplication des procédures à l'encontre des pédocriminels.
Les associations, mais aussi le rapport d'évaluation de la loi publié en décembre 2019, appellent au renforcement de la formation des personnels de terrain et à celui de la prévention, notamment dans les établissements scolaires. Les personnels éducatifs ont en effet un rôle majeur à jouer dans la lutte contre la prostitution des mineurs, tant par leur capacité de signalement que par la prévention dont ils peuvent être le relais. La formation de ces personnels en contact quotidien avec nos jeunes doit par conséquent être une priorité pour les pouvoirs publics. Il est tout aussi nécessaire de renforcer les moyens de la protection de l'enfance et de l'aide sociale à l'enfance (ASE), tout comme ceux de la police et de la justice ; il faut appliquer la loi partout et mener une politique pénale ambitieuse et coordonnée.
Le Gouvernement, suite à la création le 30 septembre 2020 du groupe de travail pour lutter contre la prostitution des mineurs en France, doit sous peu présenter des propositions visant à mieux protéger les victimes mineures du système prostitutionnel ; elle lui demande quelles en sont les premières pistes.
- page 2607
Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
Page mise à jour le