Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/04/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire vacciner en France. Lors d'une réunion entre le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et les parlementaires le 4 mars 2021, il a été rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent se faire vacciner lors de leur séjour en France. Le responsable de la « task force coronavirus » au ministère de l'Europe et des affaires étrangère a indiqué qu'un numéro de sécurité social fictif sera créé au moment de la vaccination pour les Français de l'étranger ne possédant pas de numéro de sécurité sociale. Toutefois, nombre de Français de l'étranger de passage sur le territoire national et éligibles à la vaccination se sont vu refuser leur injection par le centre médical au prétexte qu'ils n'avaient ni carte vitale ni numéro de sécurité sociale. Elle souhaiterait savoir si la création de numéros de sécurité sociale fictifs a effectivement était mise en place pour les Français de l'étranger et si des consignes ont été transmises aux agences régionales de santé (ARS) pour que tous les établissements pratiquant la vaccination les acceptent. Elle lui demande si des démarches particulières doivent être accomplies pour les Français dans cette situation avant de se vacciner en France.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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