Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 22/04/2021
Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessité de renforcer la transparence sur la plateforme parcoursup.
Dans son troisième rapport remis au Parlement, le comité éthique et scientifique de parcoursup (CESP) consacre toute une partie sur les critères et l'examen des vœux émis par les étudiants qui doivent « encore gagner en transparence et permettre une plus grande équité dans les affectations ». Parmi les 20 pays étrangers étudiés, si sept disposent d'une plateforme nationale d'affectation, parcoursup est « la seule à ne pas assurer la transparence des critères d'accès aux formations grâce à des classements par points, qui permettent aux candidats de calculer leur score ».
Si les moyens d'améliorer la transparence peuvent être débattus, il ressort clairement du rapport qu'elle est aujourd'hui insuffisante et qu'elle ne permet pas à l'étudiant d'appréhender l'ensemble des critères qui ont présidé à la décision des formations sollicitées, singulièrement dans les filières sélectives ou sous tension.
Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020, a insisté sur l'importance des attendus pour chaque formation et rappelé que « chaque établissement (pouvait) publier, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen ». En somme, faire montre de transparence sur les critères d'admission des étudiants.
C'est pourquoi, le CESP recommande de rendre publique la manière dont les formations classifient les candidatures reçues. Plus précisément, il propose « d'une part, d'établir et de publier le barème de pré classement des vœux ; d'autre part, d'établir et de publier la liste des critères qualitatifs pris en compte par la commission d'examen des vœux pour l'élaboration de son classement final, en rendant claire la pondération finale entre critères quantitatifs et critères qualitatifs ».
En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre les recommandations du CESP, lesquelles amélioreraient significativement la transparence et la confiance dans la plateforme ainsi que l'équité entre étudiants, sans pour autant remettre en cause le principe du secret des délibérations consacré par la loi.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
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