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Situation des sans papiers

15e législature

Question écrite n° 22447 de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône - SER)

publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2615

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation du Gouvernement face à la situation des sans papiers.
Depuis le début de la crise sanitaire, l'organisation mondiale de la santé (OMS) et l'organisation des Nations unies (ONU) préconisent de « tout mettre en œuvre pour protéger les droits et la santé de chacun » et de « promouvoir la régularisation des migrants en situation irrégulière ». Les États-Unis, quant à eux, se préparent à régulariser 11 millions de personnes. Il est temps, en France, de sortir du déni et de faire face à la réalité de la situation des personnes en précarité administrative : sans titre de séjour, « sans papiers », demandeurs d'asile, titulaires d'un titre de séjour court ou en attente d'un rendez-vous en préfecture.
La plupart de ces personnes ont un travail, certes illégal, mais qui reste pour elles le seul moyen de survivre.
Outre qu'elles ne bénéficient d'aucune protection sociale, vivent en grande précarité et sous la menace permanente, la situation de ces personnes est contraire à l'intérêt général : pertes de cotisations pour les caisses de protection sociale, pertes en impôts pour l'État, et dumping social.
La pandémie, le confinement, ont rendu visible leur indispensable présence aux postes de travail vitaux, ainsi que l'absence criante de droits (logement, protection, accès à la santé, etc.)

Le 13 avril 2020, le Président de la République prononçait ces mots : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. Il y a dans cette crise une chance : nous ressouder, éprouver notre humanité, bâtir un autre projet dans la concorde. »

Dès le mois de mai 2021, les sans-papiers et la collectivité se sont mobilisés en ce sens. Depuis, les initiatives n'ont pas cessé : lettres ouvertes de centaines d'associations ou collectifs, prises de positions individuelles ou collectives de parlementaires, marches et manifestations réunissant des dizaines de milliers de personnes. Ces mobilisations ont un objectif commun, l'égalité des droits, qui passe par la régularisation.
En réponse, le silence des autorités a été assourdissant, oubliant le beau discours d'avril.
Pourtant, l'égalité des droits ne relève pas d'une inclinaison humanitaire mais bien d'un projet politique, créant les conditions pour faire société ensemble.

Il demande ce qu'attend donc le Gouvernement pour que la France honore sa devise et assure l'égalité des droits des personnes qui vivent sur son territoire.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque