Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 22/04/2021

Mme Victoire Jasmin souhaite interpeller M. le ministre des solidarités et de la santé, sur l'omerta généralisée des cas de violences au sein des professions médicales.
La culture ambiante dans le corps médical veut que, par dévotion, le personnel se doit de serrer les dents et de serrer les rangs. Il y a donc un grand sens de la responsabilité, parfois délétère, qui finit par rendre acceptable une violence, de tous types, institutionalisée et rarement dénoncée.
Cette violence d'abord professionnelle, est souvent psychologique mais également sexuelle.
La souffrance et la détresse des soignants sont systématiquement étouffées. Le manque de personnels, de moyens, un temps de travail qui dépasse largement les limites de sécurité pour les patients, l'impunité d'agresseurs coupables de harcèlement professionnels, psychologiques et/ou sexuels, la brutalité trop administrative des agences régionales de santé dans ce genre de signalements, les carences d'accompagnement des étudiants et l'absence de bientraitance dans les programmes de formations médicales sont les causes connues, coupables de nombreuses tragédies au sein du milieu hospitalier, que l'on pourraient éviter.
Ainsi, dans une enquête de 2017 réalisée par l'Inter-syndicale nationale des internes qui représente plus de 12 000 internes dans l'hexagone et en Outre-mer, on constate que plus de 23 % des internes ont des idées suicidaires, avec un risque de passage à l'acte, trois fois plus élevé que dans la population générale.
Et malheureusement, depuis le début de l'année 2021, on dénombre, en moyenne, un suicide d'interne tous les 18 jours.
Face à la multiplication de ces drames, les principales demandes de l'intersyndicale sont :
- la mise en place d'une obligation légale de décompte du temps de travail puisque le temps de travail moyen d'un interne est de 58 heures hebdomadaires, soit 23 heures de plus que la durée normale de travail…
- des mesures conservatoires diligentées par les directions hospitalières et les agences régionales de santé au moindre doute sur une situation de danger grave et imminent pour un membre du personnel ;
- mais également et surtout, la refonte du fonctionnement hospitalo-universitaire qui favorise les violences de certains supérieurs hiérarchiques et particulièrement les violences sexistes et sexuelles.
En effet, la structure hospitalière entretient l'omerta, par le cumul des pouvoirs hiérarchiques qui possèdent un contrôle total sur l'avenir professionnel des jeunes médecins. Les changements de villes ou de spécialités sont presque impossibles. Les victimes sont donc enfermées plusieurs années avec leurs agresseurs sans possibilité de recours et avec l'angoisse des représailles.
Dans le contexte pandémique, qui accroît la charge de travail des soignants, elle souhaite donc connaître les mesures urgentes qui vont être prises concrètement par le Gouvernement, concernant les risques de violences encourues par les soignants et les soignantes durant leur formation et dans l'exercice de leurs professions.
Il appartient au Gouvernement, de ne pas faire de l'hôpital, une “zone de non droit”, où les horaires maximum de travail ne sont pas respectées et les comportements condamnables impunis, d'ailleurs les conséquences en sont catastrophiques, puisque 77 % des jeunes médecins préfèrent fuir l'hôpital public.

- page 2634

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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