Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
Mme Alexandra Borchio Fontimp attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le difficile accès aux droits sociaux des femmes auto-entrepreneures bénéficiant d'un congé maternité. Depuis le 1er janvier 2020, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé, les droits des indépendants en cas de maladie, retraite ou maternité étant depuis calculés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
En raison de la crise sanitaire, une partie des auto-entrepreneurs n'a peu ou pas cotisé. Le revenu d'activité annuel moyen cotisé (RAAM) sur lequel se basent les droits au congé maternité s'en est trouvé fortement impacté. L'absence de cotisation a entraîné une inexistence de droits ainsi qu'un congé maternité passant de 56,35 euros à 5,65 euros par jour. Cette différence de montant trouve son origine dans le calcul des congés maternité et paternité qui fait basculer les droits de 100 % à 10 % de l'indemnité journalière, et ce sans demi mesure.
En effet, pour se faire, la CPAM calcule le RAAM des trois dernières années en se fondant sur la date de création de l'auto-entreprise, alors même la jurisprudence du Conseil d'État établit sans conteste que la date de création d'une micro entreprise retenue est celle du premier encaissement (CE, 12 janvier 1987, n° 46227). Une règle appliquée par la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du fonds de solidarité mais que la CPAM semble continuer d'ignorer. Ainsi, une femme ayant créé son auto-entreprise en 2018 mais n'ayant réalisé son premier encaissement que l'année suivante, sera fortement touchée par le mode de calcul de la CPAM. Outre ce problème majeur, l'assurance maladie accuse de longs retards dans le versement des sommes dues, plongeant de nombreuses femmes dans des situations d'extrême précarité.
Dans un pays qui se veut méritocratique, la création d'une auto-entreprise, la prise de risque professionnelle et la flexibilité ne doivent pas apparaître comme un désavantage face à ceux qui se contentent de bénéficier de leurs prestations sociales. Une nécessité d'agir s'impose donc aux pouvoirs publics. Le congé maternité censé protéger la mère et son enfant ne joue plus son rôle, ne satisfait plus à sa fonction. Déclarer les années Covid comme années blanches pour les auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants de façon à permettre l'ouverture des droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée ou encore la création d'un congé véritablement proportionnel aux revenus, sont des pistes qui peuvent être envisagées.
Ainsi, elle souhaite connaître les actions du Gouvernement pour remédier à cette situation dangereuse pour toutes ces femmes et leur(s) enfant(s).
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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