Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 29/04/2021
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inefficacité actuelle du système d'assurances climatiques qui est soutenu par les aides de la politique agricole commune (PAC).
Ces assurances, dont le coût ne cesse d'augmenter avec la fréquence des sinistres liés au dérèglement climatique, ont des fondements inadaptés à la réalité des besoins de terrain. Il semblerait davantage pertinent d'assurer la production attendue en l'absence d'événement climatique assurable. Les experts en charge d'évaluer les « pertes » sont en capacité de scinder les erreurs techniques et les causes climatiques.
Le système de « moyenne olympique » mis en application par les compagnies d'assurances plafonne d'office ce potentiel au résultat des 3 années médianes parmi les 5 précédentes. Peu importe si le producteur conserve son objectif et l'obtient chaque fois que la météo le permet.
Ainsi, après les épisodes de gel ayant frappé les vignobles en 2017, 2019 et 2021, deux de ces années faibles seront intégrées avec la moins bonne de 2018 et 2020 au prochain plafond assuré pour 2022. Ce « handicap » sera traîné pendant 5 ans par les viticulteurs.
De plus, une franchise de 30 % est appliquée à ce plafond. L'assureur déduit ensuite la production réelle et indemnise seulement la différence.
Enfin la prime ne diminue pas avec la couverture. Elle tient compte de la « sinistralité » ce qui pénalise fortement les viticulteurs.
Il lui demande s'il envisage que la moyenne olympique soit remplacée par le rendement moyen en l'absence d'événement climatique déclaré sur une période récente. Cette période pourrait être réduite à un minimum de 1 an, afin de mettre en valeur la progression technique et la capacité d'adaptation du producteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/12/2021
L'assurance multirisque climatique agricole, dont la subvention des primes permet de diminuer le coût pour les exploitants agricoles, couvre aujourd'hui près de 30 % des surfaces en grandes cultures et viticulture. Elle compare la production sinistrée à une moyenne quinquennale. Des événements climatiques défavorables répétés peuvent conduire à une réduction de cette production historique, référence prise en compte dans le cadre de l'assurance. La France ne peut pas déroger à l'application de cette moyenne quinquennale établie par la réglementation européenne. Cette règle, perçue comme contraignante, s'explique par la nécessité de comparer l'impact de l'événement à un potentiel de production historique réaliste tenant compte de l'effet du changement climatique, et non pas à des rendements espérés qui ne seraient plus accessibles. Toutefois, face à la multiplication des aléas climatiques, une réforme est nécessaire. Le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera examiné au Parlement dès le mois de janvier 2022.
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