Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur les difficultés de financement des revalorisations Ségur.
L'instruction n° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/2021/27 du 26 janvier 2021 prévoit que la mesure de revalorisation salariale socle, décidée dans le cadre desdits accords, s'illustre à travers une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels non médicaux exerçant, notamment au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Cette revalorisation salariale a également vocation à s'appliquer aux EHPAD privés non lucratifs tels que l'EHPAD « Résidence du Languedoc » à Bouillargues.
Ce dernier constate cependant des écarts importants entre les dotations octroyées, spécifiquement par les derniers arrêtés de tarification pris par l'agence régionale de santé (ARS) au titre des revalorisations salariales, et la réalité des charges générées pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2020.
La structure estime ainsi à 7 300 euros ou 28 %, le différentiel entre l'enveloppe octroyée par l'arrêté de tarification ARS daté du 5 février 2021 et le coût réel des revalorisations pour la période susmentionné - auquel s'ajoute un manque total de visibilité pour l'exercice 2021 en cours. Ces écarts placent ainsi l'EHPAD dans une problématique financière et sociale. Dans ce contexte d'insuffisance des crédits et en l'absence totale de visibilité sur les garanties de financement afférentes, l'établissement ne peut mettre en œuvre les revalorisations annoncées nationalement.
Il lui demande de bien vouloir débloquer les crédits qui combleront les écarts existants entre les enveloppes octroyées et le coût réel des revalorisations salariales que le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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