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Conditions d'exercice de la profession de taxis dans le canton de Genève

15e législature

Question écrite n° 22582 de M. Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2746

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application par le canton de Genève de la directive européenne 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Conformément à l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées, et notamment des taxis.
Jusqu'à présent, les taxis français détenaient un accord verbal tacite qui leur permettait de travailler sans restriction dans le canton de Genève. Depuis la crise sanitaire, ce dernier autorise désormais les taxis français à travailler un maximum de 90 jours par an en Suisse, avec obligation de déclarer leurs courses au moins huit jours à l'avance.
Non seulement cette double réglementation est inapplicable et insuffisante mais elle n'est pas réciproque envers les taxis genevois. Cette décision unilatérale et discriminatoire est contraire aux principes de libre circulation et d'entreprendre.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de provoquer une réunion avec son homologue suisse pour instaurer un dialogue constructif sur ce sujet.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.