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Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux

15e législature

Question écrite n° 22593 de M. Jean Hingray (Vosges - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2751

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la situation problématique rencontrée par les communes et les intercommunalités dans le cadre du vote de leurs budgets. Autrefois fixée au 31 mars de chaque année, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants a été repoussée au 15 avril, ou au 30 avril les années de renouvellement général de ces derniers. Cette nouvelle date a facilité la possibilité pour les communes et intercommunalités qui souhaitaient les intégrer, d'attendre les chiffres relatifs aux différentes dotations (dotation générale de fonctionnement, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) et la réception de l'état 1259 pour entériner leur budget primitif en fonction de ces données, tout comme pour arrêter les taux de fiscalité de l'année. Cependant, force est de constater que, d'année en année, ces montants sont communiqués de plus en plus tard par les services compétents. Or, s'il est possible de repousser la date limite de vote en cas de réception tardive des « informations indispensables à l'établissement du budget », cela peut conduire, à terme, à une adoption quasiment en milieu d'année civile pour les communes et intercommunalités qui souhaitent absolument intégrer ces chiffres. Cette situation est très préoccupante au regard du principe d'annualité budgétaire et des nécessités d'engagement des recettes et des dépenses des communes et des intercommunalités. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux aménagements de délais susceptibles d'être proposés aux collectivités territoriales pour le vote de leur budget.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2022 - page 222

L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l'exercice, ou avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant. Les articles D. 1612-1 et suivants du même listent les documents que le représentant de l'État doit transmettre aux collectivités locales avant l'adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d'un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget primitif. Parmi les documents à communiquer aux collectivités locales figurent notamment un état prévisionnel des bases nettes de fiscalité locale, le montant prévisionnel des compensations d'exonérations de fiscalité locale, ainsi que le montant de chacune des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En pratique, la date de transmission de ces documents aux collectivités locales n'est pas de nature à repousser la date limite de vote des budgets primitifs jusqu'à l'été. Pour ne prendre que la communication des montants de la DGF, ceux-ci ont été publiés le 2 avril 2021, le 6 avril 2020, le 3 avril 2019, le 3 avril 2018 et le 6 avril 2017. Le risque soulevé de glissement du calendrier de vote du budget primitif ne semble pas avéré. En outre, même en cas de retard dans la communication de ces documents, rien n'interdit à une collectivité locale d'adopter son budget primitif, puis d'adopter une décision modificative lorsque ces éléments sont connus. Certaines collectivités territoriales adoptent ainsi leur budget primitif dès le mois de décembre de l'exercice précédent ou le mois de janvier de l'exercice en cours. Seule une simplification du mode de calcul, et notamment de la liste des données à recueillir, permettrait, après en avoir mesuré les effets, d'avancer le calendrier de mise en ligne de la DGF.