Question de Mme VERMEILLET Sylvie (Jura - UC) publiée le 27/05/2021

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension de la « prime Ségur » aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale.

Si le déploiement d'un plan de revalorisation salariale à destination des personnels hospitaliers doit être salué, sa nécessité dépasse le seul cadre de la fonction publique hospitalière. À cet égard, la fonction publique territoriale se sent aujourd'hui lésée.

Sur l'ensemble du territoire, plus de 1 760 centres de santé, dont 30 % sont des centres infirmiers, constituent un relais essentiel dans l'organisation des soins à domicile. Seulement, les professionnels de ces centres rattachés aux territoires ne sont pas éligibles à la revalorisation de 183 euros net par mois issue du Ségur de la santé. Cette disparité de traitement est perçue comme étant en contradiction avec les politiques publiques censées promouvoir le maintien de la domiciliation des soins.

Dans le Haut-Jura, le centre de santé communal des Rousses a vu son activité se développer et se diversifier. Infirmières et infirmiers prennent en charge à domicile et dans des permanences opérationnelles sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le centre est un maillon essentiel de la formation des étudiants infirmiers qui n'ont parfois d'autre choix que d'envisager, une fois leurs études achevées, de se rendre en Suisse pour travailler, où un infirmier débutant gagne en moyenne deux à trois fois plus qu'en France.

Dernièrement, l'annonce d'une revalorisation des grilles de rémunération des personnels a paradoxalement renforcé ce sentiment d'iniquité : l'entrée en vigueur du dispositif pour la fonction publique hospitalière est fixée au 1er octobre 2021 quand elle n'interviendra qu'au début de l'année 2022 pour la fonction publique territoriale.

Les interrogations demeurent également sur le résultat des négociations annoncées avec les nombreuses organisations professionnelles concernées pour parvenir à une solution, comme le ministère s'y était engagé.

En cette période de pandémie, les infirmiers à domicile se font pourtant plus que jamais le relais de leurs collègues de l'hôpital et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles avancées sont envisagées pour que les femmes et les hommes qui œuvrent en « première ligne » au quotidien soient équitablement reconnus à leur juste valeur.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement publiée le 21/07/2021

Réponse apportée en séance publique le 20/07/2021

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 1692, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Sylvie Vermeillet. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, porte sur l'extension de la prime Ségur aux professionnels des centres de santé de la fonction publique territoriale.

Sur l'ensemble du territoire, plus de 1 760 centres de santé, dont 30 % sont des centres infirmiers, constituent un relais essentiel dans l'organisation des soins à domicile. Les professionnels de ces centres rattachés aux territoires ne sont pas éligibles à la revalorisation de 183 euros net par mois, issue du Ségur de la santé.

Cette disparité de traitement est en contradiction avec les politiques publiques censées promouvoir le maintien de la domiciliation des soins.

Dans le Haut-Jura, le centre de santé communal des Rousses a vu son activité se développer et se diversifier ; infirmières et infirmiers sont opérationnels sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; le centre est un maillon essentiel de la formation. Mais les jeunes diplômés sont inéluctablement poussés à s'expatrier en Suisse pour y travailler, où un infirmier débutant gagne en moyenne deux à trois fois plus qu'en France.

L'annonce d'une revalorisation des grilles de rémunération des personnels a renforcé ce sentiment d'iniquité : l'entrée en vigueur du dispositif pour la fonction publique hospitalière est fixée au 1er octobre 2021, mais, pour la fonction publique territoriale, elle n'interviendra qu'au début de l'année 2022.

Le désarroi se fait désormais ressentir au sein même de l'hôpital : à Lons-le-Saunier, des agents hospitaliers faisaient part à la mi-juin de leur lassitude devant la revalorisation de certaines professions, et pas d'autres. En cette période de pandémie, les infirmiers à domicile se font pourtant plus que jamais les relais de leurs collègues qui travaillent dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad.

Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, m'indiquer les avancées envisagées pour que les femmes et les hommes qui œuvrent en première ligne, au quotidien, soient équitablement reconnus à leur juste valeur ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Madame la sénatrice Vermeillet, le ministre des solidarités et de la santé travaille actuellement à l'application des accords du Ségur de la santé. C'est l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a créé le complément de traitement indiciaire, le CTI.

Les agents titulaires et contractuels qui relèvent des trois catégories de la fonction publique sont, au 1er septembre 2020, éligibles au versement du CTI. Ce périmètre d'application a résulté des négociations avec les organisations syndicales représentatives et a été limité aux services et aux structures pour lesquels l'attractivité devait être une priorité en termes de restauration et de revivification.

Les accords précités prévoyaient qu'un travail spécifique serait conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et des services médico-sociaux. La mission Laforcade a mené à ce travail, en lien avec les organisations syndicales représentatives des secteurs concernés ; elle a conduit à la signature de plusieurs protocoles d'accord.

Un premier protocole, signé le 11 février 2021, prévoit, au 1er juin 2021, l'extension du CTI aux personnels titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent au sein des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou à un Ehpad, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, de la fonction publique hospitalière, des groupements de coopérative médico-sociale ou des groupements d'intérêt public à vocation sanitaire.

Un second protocole d'accord, signé le 28 mai 2021, prévoit l'extension du CTI aux agents soignants des structures publiques non rattachés à un établissement public de santé.

En application de cet accord, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux exerçant au sein de ces structures bénéficieront du CTI au 1er octobre 2021. Aux termes de ces différents accords, dont le périmètre a été discuté avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs, les centres de santé ne sont pas encore éligibles au versement du CTI.

Cependant, la nouvelle grille d'application à certains corps de la fonction publique hospitalière, discutée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, sera applicable au cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2022. Les agents de la fonction publique territoriale exerçant au sein des centres de santé bénéficieront donc de cette nouvelle grille.

Comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, ce qui est le plus précieux, c'est l'accompagnement de l'ensemble des corps de soignants, qui ont permis à notre pays de résister à la pandémie, et le traitement spécifique des zones transfrontalières.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Revalorisation pour certaines professions, oui, mais alors pourquoi pas « en même temps » – l'expression est adaptée, pour une fois – pour tous ?

En effet, les oubliés du Ségur, on ne les oublie ni pour les efforts au quotidien ni pour la vaccination obligatoire ; il n'y a pas de différence de ce point de vue, on les obligera tous, de la même manière, à se faire vacciner, comme tout le monde !

J'aimerais donc que la revalorisation touche tout le monde. Ce serait légitime ; puisqu'on leur demande à tous de faire des efforts et de se faire vacciner, il faut une revalorisation pour tous, en même temps et de la même manière.

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